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Convocation devant le tribunal de police avec constitution de partie civile
Convocation devant le tribunal de police avec constitution de partie civile
Nécessite d'avoir déjà acheté et utilisé "Appel à un avocat" au préalable, afin d'être certain que ce pack correspond à votre besoin.
La plainte avec constitution de partie civile concerne un crime ou un délit (pas de contravention). Elle ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple déclenche une enquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction, qui va enquêter sur les faits via une enquête judiciaire qu'il va diriger. La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet suite au dépôt d'une plainte simple.
Le pack comprend :
- Un appel téléphonique d'un avocat afin de comprendre l'infraction dont vous avez été victime, vous expliquer la procédure, répondre à vos questions et vous transmettre la liste des documents nécessaires.
- Un nombre d'échanges illimités de pièces afin de constituer votre dossier
- Le dépôt par votre avocat d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
- L'assistance de votre avocat si le juge d'instruction souhaite vous auditionner, qui vous accompagnera sur place (1 déplacement).
- L'analyse par votre avocat des conséquences de la décision du juge, afin par exemple que vous puissiez décider de faire appel ou non.
- L'éventuelle procédure d'appel n'est pas comprise dans ce forfait.
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