Procédure d'adoption simple

Vous devez au préalable avoir acheté et utilisé "Appel à un avocat", afin d'être certain que cette prestation complémentaire vous concerne.

Dans le cadre d'une procédure d'adoption simple, l'enfant adopté conserve sa filiation par le sang, c'est-à-dire ses liens avec sa famille d'origine. Il ajoute simplement une nouvelle filiation et de nouveaux liens avec sa famille adoptive. Il n'y a aucune modification de l'acte de naissance de l'enfant adopté, sa filiation biologique d'origine est maintenue, le jugement d'adoption simple fait simplement l'objet d'une mention en marge de l'acte d'état-civil.

Plusieurs motivations peuvent déterminer le choix d'une procédure d'adoption simple :

• une procédure d'adoption plénière n'est pas encore souhaitée, ou possible,
• un couple décide de cette formule d'adoption pour aider un enfant,
• deux personnes majeurs décident de créer et de formaliser entre elles un lien de droit.

Le principal effet de l'adoption simple est que les parents adoptants exercent pleinement l'autorité parentale sur l'enfant adopté à la place des parents biologiques.

Ce pack comprend :

• Un appel téléphonique avec un avocat afin qu'il comprenne les spécificités de votre dossier et qu'il vous fasse connaitre les pièces à réunir pour l'aboutissement de la procédure
• Un nombre illimité d'envoi de documents à l'avocat afin de constituer le dossier
• La préparation et la demande d'agrément auprès du tribunal d'instance
• Un appel pour vous informer de la décision du tribunal d'instance.