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Convocation devant le tribunal de police sans constitution de partie civile

Convocation devant le tribunal de police sans constitution de partie civile

Prix habituel €600,00 EUR
Prix habituel Prix promotionnel €600,00 EUR
En vente Épuisé
Taxes incluses.

Nécessite d'avoir déjà acheté et utilisé "Appel à un avocat" au préalable, afin d'être certain que ce pack correspond à votre besoin.

Vous avez été victime d'une infraction, d'un délit ou d'un crime et vous souhaitez porter plainte avec l'aide d'un avocat.

La plainte sans constitution de partie civile déclenche une enquête de police.

Le pack comprend :

  • Un appel téléphonique d'un avocat afin de comprendre l'infraction dont vous avez été victime, vous expliquer la procédure, répondre à vos questions et vous transmettre la liste des documents nécessaires.
  • Un nombre d'échanges illimités de pièces afin de constituer votre dossier
  • Le dépôt par votre avocat d'une plainte sans constitution de partie civile auprès du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction
  • L'assistance de votre avocat lors de l'audience de confrontation décidée par le tribunal de police, qui vous accompagnera sur place (1 déplacement).
  • L'analyse par votre avocat des conséquences de la décision du juge, afin par exemple que vous puissiez décider de vous constituer partie civile.
  • L'éventuelle plainte avec constitution de partie civile n'est pas comprise dans ce forfait.


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