L’essentiel en 30 secondes
Votre lave-linge, réfrigérateur, aspirateur ou robot tombe en panne ?
La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans à compter de la livraison .
Vous pouvez exiger réparation, remplacement ou remboursement gratuit, sans condition et sans frais .
Si la panne n’est pas réparée sous 30 jours, ou si la solution est impossible, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat .
Quand la garantie s’applique
Panne ou défaut de fabrication
Dans les 2 ans suivant l’achat
Pas de mauvaise utilisation
Vendeur responsable
Procédure pas-à-pas
Contactez le vendeur
Expliquez la panne, joignez la facture et décrivez le défaut.
Précisez que vous agissez au titre de la garantie légale de conformité à .
Choisissez la réparation ou le remplacement gratuit .Délai de mise en conformité
Le vendeur doit agir sans frais et dans les 30 jours maximum à compter de votre demande .
Pendant la réparation, la garantie est suspendue .En cas d’impossibilité ou de retard
Si la réparation est impossible, disproportionnée ou dépasse 30 jours, vous pouvez exiger une réduction du prix ou un remboursement intégral .
Mise en demeure
En cas de refus du vendeur, envoyez une mise en demeure avec rappel des articles à .
Cela interrompt toute prescription et vous permettra d’agir ensuite en justice si besoin.
Pièces détachées et réparabilité
Le vendeur doit vous informer avant l’achat de la disponibilité ou non des pièces détachées .
Si cette information est absente ou fausse, vous pouvez invoquer un défaut de conformité .
Les fabricants doivent également publier un indice de réparabilité et, depuis 2024, un indice de durabilité pour les appareils électroménagers.
Cas fréquents
Mon lave-linge tombe en panne après 18 mois
Le réparateur me facture le déplacement
Mon frigo est irréparable et le vendeur refuse le remplacement
L’appareil réparé retombe en panne 2 mois après
Bon à savoir
- Un appareil reconditionné vendu par un professionnel bénéficie aussi de la garantie légale, avec une présomption de 12 mois .
- Les frais de transport, main-d’œuvre et pièces sont intégralement à la charge du vendeur .
- Un appareil en panne ne peut pas être remplacé par un modèle reconditionné sans votre accord explicite.
- Vous pouvez réclamer un geste commercial en plus du remboursement légal (bon d’achat, extension, etc.).
Faites valoir vos droits
Générez votre réclamation ou mise en demeure en ligne pour tout appareil électroménager défectueux.
Le texte cite automatiquement les articles du Code de la consommation adaptés à votre situation.
Version PDF et envoi recommandé avec suivi disponibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente vos droits en matière d’appareils électroménagers selon le Code de la consommation.
Il ne constitue pas un avis juridique individualisé.
En cas de doute, contactez une association de consommateurs ou un professionnel du droit.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026