L’essentiel en 30 secondes
Qu’il s’agisse d’un ordinateur, téléviseur, console, tablette ou appareil connecté, votre vendeur doit livrer un produit conforme au contrat .
En cas de panne ou de dysfonctionnement dans les 2 ans suivant l’achat, vous avez droit à une mise en conformité gratuite : réparation ou remplacement .
Si le problème persiste ou dépasse 30 jours, vous pouvez demander une réduction du prix ou un remboursement intégral .
Quand la garantie s’applique
Défaut de conformité
Délai de 2 ans
Réparation ou remplacement gratuit
Logiciels et mises à jour inclus
Procédure pas-à-pas
Décrivez précisément la panne
Notez les symptômes (ex. : écran noir, surchauffe, redémarrages, bruit, perte de Wi-Fi…) et les conditions d’apparition.
Ces éléments faciliteront la preuve du défaut de conformité .Contactez le vendeur
Envoyez une réclamation claire demandant la mise en conformité par réparation ou remplacement .
Mentionnez que le défaut est présumé exister à la livraison s’il apparaît dans les 24 mois .Respect du délai de 30 jours
La mise en conformité doit être effectuée dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours .
Pendant la réparation, la garantie est suspendue .Échec ou refus du vendeur
Si le vendeur refuse, tarde trop ou si la réparation est impossible ou disproportionnée, exigez une réduction du prix ou la résolution du contrat .
Réparations et pièces détachées
Le vendeur doit garantir la disponibilité des pièces détachées ou vous informer de leur absence avant l’achat .
Depuis 2021, les fabricants doivent aussi fournir les informations de réparabilité et un indice de durabilité.
En cas d’indisponibilité non annoncée, vous pouvez invoquer la non-conformité .
Objets connectés et logiciels embarqués
Si votre appareil contient un logiciel ou nécessite des mises à jour, le vendeur doit assurer leur maintien pendant une période adaptée à la nature du bien .
Si une mise à jour rend l’appareil inutilisable ou retire des fonctions essentielles, cela constitue une non-conformité .
Vous pouvez exiger la restauration du fonctionnement initial, un remplacement ou un remboursement.
Cas fréquents
L’écran de ma TV s’éteint tout seul après 18 mois
Ma console affiche un message d’erreur système
Le vendeur m’envoie vers le constructeur
Mon ordinateur réparé retombe en panne 3 mois plus tard
Produits reconditionnés ou d’occasion
Les appareils reconditionnés bénéficient de la garantie légale de conformité, mais la présomption est réduite à 12 mois .
Vous avez toujours droit à la mise en conformité gratuite et, à défaut, à la réduction du prix ou au remboursement à .
Vérifiez que le vendeur est bien un professionnel, car la garantie légale ne s’applique pas entre particuliers.
Faites valoir vos droits
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Le courrier inclut automatiquement les articles du Code de la consommation adaptés à votre cas.
Version PDF professionnelle et envoi recommandé disponibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente les droits du consommateur en matière de produits électroniques et high-tech selon le Code de la consommation.
Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
En cas de litige complexe, contactez une association de consommateurs ou un professionnel du droit.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026