Informations légales

Politique de confidentialité

Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

En clair

Nous collectons uniquement ce qui sert à générer votre demande.
Vos données applicatives principales sont hébergées en France.
Vous pouvez commencer sans compte.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires.
Votre description peut être reformulée à votre demande pour améliorer la clarté du courrier.
Votre e-mail sert à vous livrer la demande et à retrouver votre dossier pendant 30 jours.
Les rappels J+3/J+10 sont facultatifs, non pré-cochés, et peuvent être arrêtés.
Vous pouvez demander l’accès ou la suppression de vos données à tout moment.

Collecte des données

Principe de minimisation : nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la génération de votre demande.

Données collectées

Identité et coordonnées de l'expéditeur, coordonnées du destinataire, informations sur le produit/service, description du litige et adresse e-mail utilisée pour livrer la demande et permettre la reprise sécurisée du dossier.

Signature électronique : si vous optez pour une formule payante, votre signature manuscrite numérisée est intégrée au PDF de votre courrier pour exécuter la prestation demandée (art. 6(1)(b) RGPD). Elle ne fait pas l'objet d'une analyse biométrique pour vous identifier. L'image utilisée pour la génération n'est pas conservée séparément après génération ; en cas d'échec, les images résiduelles sont effacées par le nettoyage quotidien une fois dépassées 24 heures depuis la dernière mise à jour, sauf si un paiement est encore en attente ou si une prestation payée reste à exécuter. Le PDF signé reste conservé selon les durées du dossier.

Finalités et bases légales

Génération de la demande

Base légale : exécution d'une mesure précontractuelle à la demande de l'utilisateur.

Paiements (formules payantes)

Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Stancer (France).

Envoi postal (option recommandé)

Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Merci Facteur.

Reformulation assistée par IA

À votre demande, votre texte peut être reformulé pour rendre votre démarche plus claire. Cette reformulation sert uniquement à améliorer la qualité du courrier généré. Elle est assurée par un modèle hébergé par Scaleway SAS (France), sans conservation du texte par Scaleway. Cette fonctionnalité est optionnelle : vous devez cliquer sur « Reformuler avec l'IA » pour l'activer, et vous pouvez conserver votre texte original. Base légale : consentement (art. 6(1)(a) RGPD).

Livraison et suivi gratuit

Votre adresse e-mail est nécessaire pour vous envoyer votre demande et un lien sécurisé de reprise valable 30 jours. Si vous cochez séparément l'option de rappel, nous pouvons vous envoyer au maximum deux rappels J+3/J+10 pour savoir si le vendeur a répondu. Vous pouvez arrêter ces rappels depuis chaque e-mail. Base légale : exécution du service demandé pour la livraison ; consentement pour les rappels facultatifs.

Amélioration du service

Statistiques anonymisées uniquement (Plausible Analytics, sans cookie, exempt CNIL).

Hébergement

Scaleway SAS

8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

scaleway.com

Toutes vos données applicatives principales restent hébergées en France.

Envois d'e-mails transactionnels (factures, confirmations, suivi postal) : acheminés via Scaleway Transactional Email. Les adresses e-mail et le contenu nécessaire des messages, y compris la demande générée lorsqu'elle vous est envoyée par e-mail, sont transmis dans le seul but d'acheminer les messages nécessaires au service.

Surveillance des erreurs techniques : nous utilisons Sentry (Functional Software, Inc., États-Unis) pour détecter les anomalies applicatives. Sentry peut recevoir des données techniques (stack traces) dans le cadre du traitement des erreurs. Ce transfert hors UE est encadré par des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). Sentry ne reçoit aucune donnée personnelle identifiable de manière délibérée.

Durée de conservation

Brouillons non soumisSupprimés après 90 jours d'inactivité

Brouillons soumisSupprimés après 30 jours

Demande sans paiement aboutiSupprimée 30 jours après génération en l'absence de paiement ou si les paiements ont échoué ou été annulés. Un paiement en attente suspend ce nettoyage jusqu'à sa résolution.

Suivi gratuit J+3/J+10Actif uniquement sur opt-in, arrêté en cas de désabonnement, résolution ou paiement associé

Dossier payé et prestation exécutée - données du courrierNoms, coordonnées, texte du litige, courrier signé et preuves postales supprimés 2 ans après la dernière prestation payée exécutée, hors pièces comptables. Un paiement en attente ou une prestation payée encore à exécuter suspend ce nettoyage.

Dossier avec paiement abouti - suppression complèteAprès 10 ans à compter de la clôture de l'exercice de la dernière prestation payée exécutée, ou plus tard si une pièce comptable liée doit encore être conservée.

Paiements & facturesFactures originales et archives comptables conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné (art. L.123-22 C. com.), avec les données personnelles nécessaires à ces justificatifs.

Données chez le prestataire postalSelon les conditions de Merci Facteur

Journaux techniques (logs)Rotation selon le volume, limitée à 7 fichiers de 10 Mo par conteneur sur les instances configurées avec cette limite. La rotation ne fixe pas une durée en jours.

Les obligations de conservation comptable sont décrites par Service Public.

Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Accès (art. 15)

Savoir quelles données nous avons.

Rectification (art. 16)

Corriger les informations inexactes.

Effacement (art. 17)

Demander la suppression.

Limitation (art. 18)

Limiter le traitement.

Portabilité (art. 20)

Recevoir vos données dans un format lisible.

Opposition (art. 21)

Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Exercer vos droits

Écrivez à contact@jemedefends.fr. Nous vous répondons sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité ou le nombre des demandes ; vous en êtes informé avec les motifs dans le premier mois (art. 12(3) RGPD). En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL.

Cookies & stockage local

Zéro cookie déposé

Ce site ne dépose aucun cookie sur votre navigateur : ni cookie de session, ni cookie analytique, ni cookie publicitaire. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.

Stockage local (localStorage / sessionStorage) : pour assurer la continuité de votre démarche (brouillon de formulaire, identifiant de demande, jeton court d'accès au dossier après reprise), nous utilisons le stockage local de votre navigateur. Ces données restent sur votre appareil, ne sont jamais transmises à des tiers et ne relèvent pas de la réglementation sur les cookies. Évitez d'utiliser cette reprise sur un appareil partagé si le dossier est sensible.

Mesure d'audience anonymisée

Nous utilisons Plausible Analytics, un outil sans cookie qui ne collecte aucune donnée personnelle identifiable. Aucun consentement n'est requis (exemption CNIL, délibération n°2020-091). Les statistiques sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier.

Engagement transparence

Nous mettons un point d'honneur à :

Limiter la collecte au minimum.

Rester transparents.

Héberger en France.

Maintenir une version gratuite.

Engagement

La vérification gratuite restera accessible afin que chacun puisse commencer sans barrière financière.

Questions simples

Est-ce que mes données sont revendues ? Non.

Est-ce que le vendeur voit mes données avant envoi ? Non.

Est-ce que je dois créer un compte ? Non.

Est-ce que je peux supprimer mes données ? Oui, en nous écrivant à contact@jemedefends.fr.

Dernière mise à jour : 19/10/2026