Informations légales
Politique de confidentialité
Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.
Collecte des données
Principe de minimisation : nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la génération de votre lettre.
Données collectées
Identité et coordonnées de l'expéditeur, coordonnées du destinataire, informations sur le produit/service et description du litige.
Aucune donnée superflue ni sensible n'est collectée.
Finalités et bases légales
Génération de la lettre
Base légale : exécution d'une mesure précontractuelle à la demande de l'utilisateur.
Paiements (formules payantes)
Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Stancer (France).
Envoi postal (option recommandé)
Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Merci Facteur.
Reformulation assistée par IA (optionnelle)
Si vous utilisez la fonctionnalité d'amélioration de votre description de litige, celle-ci est transmise à un modèle de langage hébergé par Scaleway SAS (France) pour reformulation professionnelle. Cette transmission est ponctuelle, le texte n'est pas conservé par Scaleway. Base légale : exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD).
Amélioration du service
Statistiques anonymisées uniquement (Plausible Analytics, sans cookie, exempt CNIL).
Hébergement
Toutes vos données restent sur le territoire français.
Envois d'e-mails transactionnels (factures, confirmations) : acheminés via un prestataire SMTP configuré par l'éditeur, opérant sur infrastructure française.
Durée de conservation
Brouillons non soumisSupprimés après 90 jours d'inactivité
Brouillons soumisSupprimés après 30 jours
Données de la lettre généréeConservées le temps nécessaire à la prestation
Paiements & factures10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 C. com.)
Données de traçabilité postaleSelon les conditions de Merci Facteur
Journaux techniques (logs)30 jours glissants
Vos droits RGPD
Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Accès
Savoir quelles données nous avons.
Rectification
Corriger les informations inexactes.
Effacement
Demander la suppression.
Limitation
Limiter le traitement.
Exercer vos droits
Écrivez à contact@jemedefends.fr. Si nécessaire, vous pouvez saisir la CNIL.
Cookies
Cookies essentiels au fonctionnement du site uniquement. Aucune publicité ciblée, aucun suivi commercial.
Mesure d'audience anonymisée
Nous utilisons Plausible Analytics, un outil sans cookie qui ne collecte aucune donnée personnelle identifiable. Aucun consentement n'est requis (exemption CNIL — délibération n°2020-091). Les statistiques sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier.
Engagement transparence
Nous mettons un point d'honneur à :
Limiter la collecte au minimum.
Rester transparents.
Héberger en France.
Maintenir une version gratuite.
Engagement
Le service gratuit restera toujours accessible afin que chacun puisse défendre ses droits sans barrière financière.
Dernière mise à jour : 09/03/2026