Informations légales

Politique de confidentialité

Comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

Collecte des données

Principe de minimisation : nous collectons uniquement les informations strictement nécessaires à la génération de votre lettre.

Données collectées

Identité et coordonnées de l'expéditeur, coordonnées du destinataire, informations sur le produit/service et description du litige.

Signature électronique : si vous optez pour une formule payante, votre signature manuscrite numérisée est utilisée uniquement pour générer le PDF et n'est pas conservée sur nos serveurs après la génération du document.

Finalités et bases légales

Génération de la lettre

Base légale : exécution d'une mesure précontractuelle à la demande de l'utilisateur.

Paiements (formules payantes)

Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Stancer (France).

Envoi postal (option recommandé)

Base légale : exécution du contrat. Prestataire : Merci Facteur.

Reformulation assistée par IA

La génération de votre lettre inclut une étape de reformulation automatique par intelligence artificielle : votre description de litige est transmise à un modèle de langage hébergé par Scaleway SAS (France) pour optimiser la qualité rédactionnelle. Cette transmission est ponctuelle ; le texte n'est pas conservé par Scaleway. Vous conservez la possibilité de revenir au texte original. Base légale : exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD).

Amélioration du service

Statistiques anonymisées uniquement (Plausible Analytics, sans cookie, exempt CNIL).

Hébergement

Scaleway SAS

8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France

scaleway.com

Toutes vos données restent sur le territoire français.

Envois d'e-mails transactionnels (factures, confirmations, suivi postal) : acheminés via un prestataire SMTP (Brevo / Sendinblue ou équivalent) configuré par l'éditeur. Les adresses e-mail sont transmises à ce prestataire dans le seul but d'acheminer les messages et ne sont pas conservées au-delà de l'envoi.

Surveillance des erreurs techniques : nous utilisons Sentry (Functional Software, Inc., États-Unis) pour détecter les anomalies applicatives. Sentry peut recevoir des données techniques (stack traces) dans le cadre du traitement des erreurs. Ce transfert hors UE est encadré par des clauses contractuelles types (art. 46 RGPD). Sentry ne reçoit aucune donnée personnelle identifiable de manière délibérée.

Durée de conservation

Brouillons non soumisSupprimés après 90 jours d'inactivité

Brouillons soumisSupprimés après 30 jours

Données de la lettre généréeSupprimées 30 jours après génération (si non utilisées pour un envoi postal)

Paiements & factures10 ans (obligation comptable, art. L.123-22 C. com.)

Données de traçabilité postaleSelon les conditions de Merci Facteur

Journaux techniques (logs)7 jours glissants

Vos droits RGPD

Vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Accès (art. 15)

Savoir quelles données nous avons.

Rectification (art. 16)

Corriger les informations inexactes.

Effacement (art. 17)

Demander la suppression.

Limitation (art. 18)

Limiter le traitement.

Portabilité (art. 20)

Recevoir vos données dans un format lisible.

Opposition (art. 21)

Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Exercer vos droits

Écrivez à contact@jemedefends.fr. Si nécessaire, vous pouvez saisir la CNIL.

Cookies & stockage local

Zéro cookie déposé

Ce site ne dépose aucun cookie sur votre navigateur : ni cookie de session, ni cookie analytique, ni cookie publicitaire. Aucune bannière de consentement n'est donc nécessaire.

Stockage local (localStorage / sessionStorage) : pour assurer la continuité de votre démarche (brouillon de formulaire, identifiant de lettre), nous utilisons le stockage local de votre navigateur. Ces données restent sur votre appareil, ne sont jamais transmises à des tiers et ne relèvent pas de la réglementation sur les cookies.

Mesure d'audience anonymisée

Nous utilisons Plausible Analytics, un outil sans cookie qui ne collecte aucune donnée personnelle identifiable. Aucun consentement n'est requis (exemption CNIL, délibération n°2020-091). Les statistiques sont agrégées et ne permettent pas de vous identifier.

Engagement transparence

Nous mettons un point d'honneur à :

Limiter la collecte au minimum.

Rester transparents.

Héberger en France.

Maintenir une version gratuite.

Engagement

Le service gratuit restera toujours accessible afin que chacun puisse défendre ses droits sans barrière financière.

Dernière mise à jour : 18/04/2026