Conditions générales d'utilisation

Je me défends permet de générer des demandes écrites, courriers ou mises en demeure selon la situation, fondés sur le Code de la consommation.

Trois formules sont proposées : message amiable gratuit, mise en demeure PDF et mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de résultats.

Le service propose une assistance facultative à la rédaction par intelligence artificielle, hébergée par Scaleway SAS en France. Activée à votre demande, elle peut reformuler certains champs libres pour en améliorer la clarté, sans déterminer les fondements juridiques applicables. Vous pouvez accepter la proposition ou conserver votre texte original.

Prestataires : Paiements via Stancer (France), envois via Merci Facteur, hébergement Scaleway (France).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour les contrats conclus à distance.

Pour la formule PDF comme pour la formule avec impression et expédition, vous pouvez nous demander expressément de commencer la prestation dès la confirmation du paiement, avant la fin de ce délai, et reconnaître la perte de votre droit de rétractation. Ces deux éléments sont recueillis par des cases distinctes, non précochées, et enregistrés avec leur texte et leur date.

Effet de ces confirmations (art. L.221-28 13° et 1° du Code de la consommation) : pour la formule PDF, le droit de rétractation s'éteint dès la mise à disposition du courrier, fourni immédiatement à votre demande expresse. Pour la formule avec impression et expédition, il s'éteint une fois la prestation d'impression et d'envoi recommandé entièrement exécutée.

Tant que la prestation n'est pas entièrement exécutée, vous pouvez encore vous rétracter et ne devrez alors que la part correspondant aux services déjà fournis (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Pour les commandes pour lesquelles le droit de rétractation subsiste (notamment les commandes antérieures à la présente version des conditions, qui n'avaient pas reconnu la perte du droit), vous pouvez utiliser la déclaration de rétractation en ligne, en indiquant la référence de votre commande et l’adresse e-mail utilisée lors de la commande : vous recevez une confirmation avec la date et l’heure. Vous pouvez aussi adresser une déclaration exprimant clairement votre décision de vous rétracter à support@jemedefends.fr, en indiquant la référence de votre commande. Vous n’avez pas à justifier votre décision.

Le droit de rétractation est distinct de vos garanties légales et des recours en cas de problème dans l’exécution de la prestation.

Formule PDF : le PDF est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement. Un lien de téléchargement et la facture sont envoyés à l'adresse e-mail renseignée dans les minutes qui suivent.

Formule PDF + envoi recommandé (LRAR) : la demande est transmise à notre prestataire Merci Facteur dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement (hors jours fériés). L'acheminement postal est ensuite assuré par La Poste dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés selon la destination.

Le suivi de votre envoi est accessible depuis votre page de confirmation ou via le lien reçu par e-mail. En cas de non-acheminement imputable à notre service, un remboursement de la part postale est accordé sur simple demande à support@jemedefends.fr. Ce remboursement de la part postale ne limite pas vos droits légaux en cas de manquement à nos obligations, notamment vos droits à réparation ou à résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

La formule PDF Professionnel intègre une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Il s'agit du tracé manuscrit saisi lors de votre commande, reproduit dans le document PDF généré.

Je me défends s'engage à fournir un service fonctionnel et conforme aux descriptions présentées. En cas de défaillance technique imputable au service, un remboursement intégral est accordé sur simple demande à support@jemedefends.fr.

Disponibilité : le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue. Les interruptions planifiées font l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne fait pas obstacle à votre droit d'agir en justice. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez vous rapprocher du Centre européen des consommateurs (CEC France) qui peut vous informer sur les démarches adaptées : europe-consommateurs.eu.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou par médiation, de la compétence des juridictions françaises.

Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Vos données sont conservées selon les durées décrites dans notre politique de confidentialité. En résumé :

• Brouillons non soumis : 90 jours d'inactivité.
• Brouillons soumis : 30 jours.
• Demande sans paiement abouti : 30 jours après génération, sauf paiement en attente.
• Dossier payé : suppression des données du courrier 2 ans après la dernière prestation exécutée, hors pièces comptables et sauf paiement en attente ou prestation payée encore à exécuter.
• Factures originales et archives comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Le dossier restant est supprimé à l'échéance de la dernière prestation, ou plus tard si une pièce comptable liée doit encore être conservée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification ou d'effacement, écrivez à contact@jemedefends.fr. Nous vous répondons sous un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois selon la complexité ou le nombre des demandes ; vous en êtes informé avec les motifs dans le premier mois (art. 12(3) RGPD). Vous pouvez également saisir la CNIL si nécessaire.

Je me défends se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un avis visible sur le site au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. Les commandes en cours sont régies par les conditions applicables à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.