Conditions générales d'utilisation

Je me défends est un service d'assistance juridique qui permet de générer des lettres de mise en demeure fondées sur le Code de la consommation.

Trois formules sont proposées : gratuite (téléchargement simple), PDF professionnel et complète avec envoi postal. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de résultats.

Prestataires : Paiements via Stancer (France), envois via Merci Facteur, hébergement Scaleway (France).

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

En validant votre commande, vous reconnaissez que le service sera exécuté immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Pour la formule avec envoi recommandé avec avis de réception, la lettre est transmise à notre prestataire Merci Facteur dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement. L'acheminement postal est ensuite assuré par La Poste dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés selon la destination.

Le suivi de votre envoi est accessible depuis votre page de confirmation ou via le lien reçu par e-mail. En cas de non-acheminement imputable à notre service, un remboursement de la part postale est accordé sur simple demande à support@jemedefends.fr.

La formule PDF Professionnel intègre une signature électronique simple au sens du Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Il s'agit du tracé manuscrit saisi lors de votre commande, reproduit dans le document PDF généré.

Je me défends s'engage à fournir un service fonctionnel et conforme aux descriptions présentées. En cas de défaillance technique imputable au service, un remboursement intégral est accordé sur simple demande à support@jemedefends.fr.

Disponibilité : le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue. Les interruptions planifiées font l'objet d'une information préalable dans la mesure du possible.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne fait pas obstacle à votre droit d'agir en justice. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou par médiation, de la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux articles L.141-5 et R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Je me défends se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par un avis visible sur le site au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. Les commandes en cours sont régies par les conditions applicables à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 9 mars 2026.