L’essentiel en 30 secondes
Qu’il s’agisse d’une voiture, moto, scooter ou trottinette, votre vendeur professionnel doit vous livrer un véhicule conforme et en bon état de fonctionnement .
Si un défaut mécanique apparaît dans les 2 ans suivant la vente, vous pouvez exiger réparation, remplacement ou remboursement gratuit .
Si le défaut est antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à l’usage, il peut aussi relever des vices cachés 1641 du Code civil.
Défauts couverts par la loi
Défaut de conformité
Vice caché
Garantie commerciale
Réparation ou prestation non conforme
Procédure pas-à-pas
Diagnostic et preuve du défaut
Conservez tous les diagnostics, devis, factures et rapports d’expertise.
Si le défaut survient dans les 24 mois après achat auprès d’un professionnel, il est présumé exister dès la vente .
Pour un vice caché, une expertise indépendante peut être utile 1641.Réclamation au vendeur
Adressez une réclamation écrite au vendeur professionnel pour demander la mise en conformité du véhicule (réparation ou remplacement gratuit) .
Mentionnez le délai légal de 30 jours maximum pour l’exécution .Mise en demeure
Si le vendeur refuse ou tarde, envoyez une mise en demeure avec rappel des articles à .
En cas de vice caché, vous pouvez demander la résolution du contrat (annulation de la vente) ou une réduction du prix 1644.Recours amiables ou judiciaires
Si le litige persiste, saisissez le médiateur de la consommation ou la DGCCRF.
En dernier recours, une action judiciaire peut être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice 1648.
Vice caché : vos recours
Un vice caché est un défaut grave, antérieur à la vente et non visible au moment de l’achat 1641.
Vous pouvez choisir entre :
- annuler la vente et rendre le véhicule (résolution) ;
- ou le garder et obtenir un remboursement partiel (réduction du prix) 1644.
Si vous avez acheté à un professionnel, il est présumé connaître les vices et ne peut pas s’en exonérer.
Le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice 1648.
Cas fréquents
Mon véhicule d’occasion tombe en panne après 3 mois
Le garage refuse de reconnaître le vice caché
Le vendeur me renvoie vers la garantie du constructeur
J’ai acheté à un particulier
Litiges avec un garage
Un garage a une obligation de résultat pour les réparations qu’il effectue.
Si le véhicule tombe à nouveau en panne ou si la prestation est mal réalisée, vous pouvez exiger une nouvelle intervention gratuite ou un remboursement .
En cas de refus, envoyez une mise en demeure, puis saisissez le conciliateur de justice ou le médiateur de l’automobile.
Bon à savoir
- Les véhicules d’occasion vendus par des professionnels sont couverts 2 ans, mais la présomption est limitée à 12 mois .
- Les frais de réparation, main-d’œuvre et pièces sont à la charge du vendeur .
- Une expertise amiable ou judiciaire est souvent décisive pour prouver le vice caché 1641.
- La garantie légale est indépendante des garanties commerciales ou constructeurs.
Faites valoir vos droits
Générez gratuitement votre mise en demeure ou réclamation automobile, avec insertion automatique des articles de loi applicables.
Version PDF professionnelle et envoi recommandé disponibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide résume vos droits en matière d’achats et réparations automobiles selon le Code de la consommation et le Code civil.
Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
En cas de litige complexe, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé en droit automobile ou d’une association de consommateurs.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026