Qui doit prouver le défaut du produit ?
En 30 secondes
Pour un bien vendu par un professionnel, la loi crée une présomption favorable au consommateur : tout défaut apparu dans les 24 mois suivant un achat neuf est en principe présumé avoir existé au moment de la délivrance (art. L.217-7 du Code de la consommation). C'est donc au vendeur de démontrer que le défaut n'était pas présent à la livraison, et non à vous de tout prouver seul. Pour un bien d'occasion, cette présomption est réduite à 12 mois. Au-delà de ces délais, la charge de la preuve revient au consommateur. Cela ne vous dispense pas de fournir une description claire du défaut, une preuve d'achat et une chronologie simple. Mais cela empêche le vendeur d'exiger d'emblée une expertise technique à vos frais comme condition d'examen du dossier, tant que la présomption légale est applicable.
La marche à suivre
- Vérifier si le défaut est apparu dans les 24 mois (12 mois pour l'occasion)
- Rassembler les pièces de base (preuve d'achat, description du défaut, chronologie)
- Affirmer clairement la présomption légale dans votre échange avec le vendeur
- Refuser de porter seul la charge d'une expertise si elle n'est pas justifiée
- Passer à l'écrit si le vendeur persiste à vous imposer toute la démonstration
La question de la preuve est l'un des grands moyens de découragement des vendeurs. On vous laisse croire qu'il faudrait tout prouver seul, immédiatement, et parfois à vos frais. Ce n'est pas exact dans tous les cas.
Le point central
Pour un bien vendu par un professionnel, un défaut apparu dans les vingt-quatre mois est en principe présumé exister au moment de la délivrance. Pour un bien d'occasion, cette présomption est ramenée à douze mois.
Cela ne vous dispense pas de décrire le problème ni de fournir des pièces simples. Cela signifie en revanche que le vendeur ne peut pas toujours exiger de vous, d'emblée, une démonstration technique complète.
Ce que vous devez malgré tout apporter
- la preuve d'achat ;
- une description claire du défaut ;
- des éléments simples qui rendent le problème crédible ;
- la chronologie.
Quand la charge de preuve redevient plus lourde
- hors du délai de présomption ;
- pour certains biens d'occasion ou dossiers complexes ;
- en matière de vice caché ;
- quand le vendeur apporte des éléments précis contraires.
Ce qu'il faut retenir
Le débat n'est pas « aucune preuve » contre « expertise complète ». Entre les deux, il existe un terrain très fréquent : un dossier simple mais solide, appuyé par la présomption légale quand elle joue encore.
Exemples concrets
Télévision en panne 8 mois après l'achat
Le vendeur dit que vous devez prouver que la panne vient d'un défaut de fabrication, pas de votre usage. Vous n'avez que votre facture.
Dans les 24 mois suivant l'achat, la présomption légale joue en votre faveur. C'est au vendeur de démontrer que le défaut n'existait pas à la délivrance, pas à vous de tout prouver.
Veste achetée d'occasion avec couture lâchée après 2 mois
Achat chez un professionnel du reconditionné. Le vendeur dit que vous devez apporter un rapport de couturier.
Pour un bien d'occasion vendu par un professionnel, la présomption joue pendant 12 mois. Décrivez le défaut clairement et demandez une prise en charge sans imposer d'expertise à vos frais.
Panne d'une cafetière 26 mois après l'achat
La cafetière ne chauffe plus. Le vendeur confirme que la garantie légale court 2 ans et que c'est dépassé.
Hors du délai de présomption, la charge de preuve revient effectivement au consommateur. Explorez la voie du vice caché (art. 1641 du Code civil) si le défaut était caché à l'achat.
Chargeur de vélo électrique grillé après 5 mois
Le vendeur prétend que vous avez mal utilisé le chargeur. Il n'apporte aucun élément technique.
La présomption légale s'applique. Une simple affirmation du vendeur sans preuve ne suffit pas à la renverser. Demandez-lui de justifier cette position par écrit.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- La loi présume en votre faveur que le défaut existait à la délivrance pendant 24 mois
- Vous n'avez pas à produire une expertise pour que votre demande soit recevable
- Des pièces simples et une description claire suffisent à enclencher la démarche
- L'outil vous aide à structurer votre demande selon votre situation précise
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Mis à jour mars 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides