Produit d'occasion acheté à un professionnel
En 30 secondes
Un bien d'occasion vendu par un professionnel reste couvert par la garantie légale de conformité (art. L.217-3 du Code de la consommation). La formule "c'est de l'occasion" ne supprime pas ce droit. L'action peut être exercee pendant 2 ans à compter de la délivrance. La vraie nuance porte sur la preuve : pour un bien d'occasion, la présomption favorable selon laquelle le défaut existait au moment de la vente joue pendant 12 mois seulement, contre 24 mois pour un bien neuf (art. L.217-9). Passé ce délai, c'est à vous de démontrer que le défaut était antérieur à la délivrance. Pour agir efficacement, conservez l'annonce ou la fiche produit, la preuve d'achat, des photos de l'état réel et tous les échanges avec le vendeur. C'est souvent l'écart entre l'état promis et l'état livré qui fonde le litige.
La marche à suivre
- Vérifier que vous avez acheté à un professionnel (pas un particulier)
- Dater précisément l'apparition du défaut
- Comparer l'état réel du bien avec l'annonce ou la fiche produit
- Rassembler preuve d'achat, photos et échanges
- Contacter le vendeur par écrit en citant la garantie légale de conformité
Acheter d'occasion à un professionnel ne vous prive pas de protection. En revanche, il faut être plus attentif à la distinction entre la durée de l'action et la durée de la présomption favorable sur la preuve.
Ce qu'il faut retenir
Pour un bien d'occasion vendu par un professionnel :
- l'action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance ;
- la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance joue, en principe, pendant douze mois.
Cette nuance est décisive.
Les litiges les plus fréquents
- panne rapide ;
- état réel inférieur à l'annonce ;
- usure incohérente avec la présentation ;
- vendeur qui répond simplement « c'est de l'occasion ».
Le bon raisonnement
Le fait qu'un bien soit d'occasion modifie l'état que l'on peut légitimement attendre, mais il n'autorise pas le vendeur à raconter n'importe quoi. Ce qui compte, c'est ce qui était promis, ce qui a été livré, et le moment où le problème est apparu.
Ce qu'il faut garder
- l'annonce ou la fiche produit ;
- la preuve d'achat ;
- les photos de l'état réel ;
- les échanges avec le vendeur.
Cette page est particulièrement utile quand l'argument « occasion » est utilisé comme écran pour éviter toute discussion sur la conformité réelle du bien.
Exemples concrets
Panne rapide après achat d'occasion
Un téléphone d'occasion acheté chez un professionnel tombe en panne 3 mois après l'achat. Le vendeur répond que la panne est normale sur un produit d'occasion.
La garantie légale s'applique. La présomption joue pendant 12 mois. Demandez réparation ou remplacement sans frais par écrit.
État réel inférieur à la description de l'annonce
Une console vendue "bon état" présente des rayures profondes et un stick défectueux à réception.
Comparez photos et description de l'annonce. Signalez le défaut rapidement et demandez une mise en conformité ou un remboursement.
Vendeur qui oppose systématiquement le statut occasion
Quelle que soit la demande, le vendeur répond que la garantie ne s'applique pas parce que le bien est d'occasion.
Cette réponse est inexacte. Un bien d'occasion vendu par un professionnel bénéficie de la garantie légale. Passez à l'écrit en citant l'art. L.217-3.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- Votre achat d'occasion chez un professionnel peut être couvert par la garantie légale
- La présomption d'antériorité du défaut joue pendant 12 mois
- L'outil vérifie si votre situation entre dans le parcours standard
- Vous pouvez passer à l'action sans avocat ni expertise préalable
Voir aussi
Mis à jour mars 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides