Produit reconditionné défectueux : garantie, preuve et recours
Réponse rapide
Un produit reconditionné vendu par un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Comme le reconditionné est un bien d’occasion, un défaut apparu pendant les 12 premiers mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Vous devez toutefois pouvoir montrer le défaut lui-même. L’état, le grade, les accessoires et les qualités annoncées font partie des éléments utiles pour apprécier la conformité. En cas de défaut, vous demandez d’abord la réparation ou le remplacement ; la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement devient ensuite possible.
La marche à suivre
- Identifier le vendeur professionnel indiqué sur la facture
- Sauvegarder l’annonce, le grade, les caractéristiques et les accessoires promis
- Photographier ou filmer le défaut et noter sa date d’apparition
- Demander par écrit réparation ou remplacement au vendeur
- Suivre précisément le délai de 30 jours
- Demander réduction du prix ou résolution du contrat si les conditions légales sont réunies
Ce guide vous concerne si
- ✓Le produit reconditionné a été acheté à un vendeur professionnel
- ✓Il tombe en panne, présente un défaut ou ne correspond pas à l’état annoncé
- ✓Un accessoire ou une caractéristique promise manque
Attention si
- !Achat d’occasion entre particuliers
- !Défaut clairement signalé avant l’achat et accepté séparément
- !Dégradation causée uniquement par une mauvaise utilisation après la livraison
Un produit reconditionné n’est pas un produit « hors garantie ». Le bon raisonnement consiste à comparer ce qui a été vendu, ce qui a été livré et le défaut réellement constaté.
La garantie sur le reconditionné
Un bien reconditionné vendu par un professionnel à un consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance. Le ministère de l’Économie confirme expressément que cette garantie concerne les biens neufs, d’occasion et reconditionnés.
Cela ne signifie pas que toute panne dans les deux ans est automatiquement imputable au vendeur. Il faut distinguer la durée pendant laquelle la garantie peut être invoquée et les règles de preuve.
Ce que change la règle des 12 mois
Pour un bien d’occasion, donc pour un produit reconditionné, un défaut qui apparaît dans les 12 premiers mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Concrètement :
- vous devez pouvoir montrer que le défaut existe ;
- pendant ces 12 mois, vous n’avez pas à démontrer qu’il existait déjà lors de la délivrance ;
- si le vendeur conteste cette antériorité, c’est à lui de renverser la présomption ;
- après 12 mois, la garantie peut encore être invoquée jusqu’à deux ans, mais la question de la preuve devient plus exigeante pour le consommateur.
Grade, batterie et accessoires
La conformité ne se résume pas au fait que l’appareil s’allume.
Le produit doit notamment correspondre à la description, à la qualité et aux autres caractéristiques prévues au contrat. Un grade comme « excellent état », une capacité minimale de batterie, un stockage annoncé ou un accessoire inclus peuvent donc compter.
Pour une batterie, évitez les affirmations vagues. Comparez une donnée objective : capacité annoncée, état de santé mesurable, autonomie décrite, ou comportement anormal documenté.
Identifier le bon vendeur
Sur une marketplace, le nom de la plateforme n’est pas toujours celui du vendeur qui a conclu le contrat.
Regardez :
- la facture ;
- la confirmation de commande ;
- les mentions « vendu par » ;
- l’identité du professionnel responsable de la vente.
Si le rôle de chacun est flou, consultez Achat sur une marketplace : qui est responsable ?.
Réparation, remplacement ou remboursement
En cas de défaut de conformité, le consommateur demande au vendeur la mise en conformité et choisit en principe entre réparation et remplacement.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, au maximum 30 jours après la demande, sans frais et sans inconvénient majeur.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement devient possible dans les cas prévus par l’article L.217-14, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si le délai de 30 jours est dépassé, si la tentative échoue ou si le défaut est suffisamment grave.
Les preuves à conserver
Gardez dès le départ :
- facture et confirmation de commande ;
- annonce et grade affiché ;
- captures des caractéristiques promises ;
- photos ou vidéos du défaut ;
- diagnostic éventuel ;
- échanges avec le vendeur ;
- dates d’envoi, de prise en charge et de retour du SAV.
Si le vendeur finit par refuser le remboursement, consultez aussi Le vendeur refuse de vous rembourser.
Exemples concrets
Smartphone « excellent état » avec choc important
Le téléphone reçu présente un choc visible et des rayures profondes incompatibles avec le grade annoncé.
Conservez l’annonce et photographiez l’état à réception. L’écart entre la qualité promise et le produit livré peut caractériser une non-conformité.
Ordinateur reconditionné qui s’éteint après 20 minutes
L’appareil fonctionne au démarrage puis chauffe et s’éteint systématiquement.
Documentez le défaut, signalez-le au vendeur et demandez une réparation ou un remplacement. Si la mise en conformité dépasse 30 jours ou échoue, réévaluez le droit à une réduction du prix ou à la résolution.
Batterie très inférieure à une capacité minimale annoncée
Le vendeur annonçait une capacité minimale ou une autonomie précise qui n’est pas respectée.
Capturez les informations de batterie et l’annonce. Une caractéristique annoncée peut servir à apprécier la conformité du produit.
Chargeur annoncé mais absent
La fiche produit mentionnait explicitement un chargeur inclus, mais le colis n’en contient pas.
Conservez la fiche produit et demandez au vendeur de compléter la délivrance ou de mettre le bien en conformité.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
- L.217-3Art. L.217-3 : défauts apparaissant dans les 2 ans
- L.217-4Art. L.217-4 : conformité à la description et aux qualités prévues
- L.217-7Art. L.217-7 : présomption de 12 mois pour l’occasion
- L.217-9Art. L.217-9 : choix entre réparation et remplacement
- L.217-10Art. L.217-10 : mise en conformité sous 30 jours maximum
- L.217-14Art. L.217-14 : réduction du prix ou résolution du contrat
- DGCCRF : objets d’occasion et reconditionnés, quelles garanties ?
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- Le reconditionné vendu par un professionnel bénéficie bien de la garantie légale de conformité
- Pendant 12 mois, le vendeur doit renverser la présomption d’antériorité s’il conteste l’origine du défaut
- L’annonce, le grade et les caractéristiques promises sont des preuves importantes
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Mis à jour 19 août 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides
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