Remboursement partiel d’un produit défectueux : pouvez-vous refuser ?
RĂ©ponse rapide
Un remboursement partiel peut recouvrir deux situations très différentes. Si vous gardez le bien et choisissez une réduction du prix dans un cas prévu par la garantie légale, cette réduction doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien reçu et celle qu’il aurait eue sans défaut. En revanche, si vous résolvez la vente dans les conditions de l’article L.217-14, le vendeur reprend le bien à ses frais et rembourse le prix payé. Les sommes dues doivent être remboursées au plus tard dans les 14 jours après réception du bien ou de la preuve de son renvoi, en principe avec le même moyen de paiement. Une « décote d’usage » appliquée automatiquement à une résolution ne doit donc pas être confondue avec la réduction du prix prévue lorsque le consommateur conserve le bien.
La marche Ă suivre
- Demander au vendeur s’il parle d’une réduction du prix ou d’une résolution du contrat
- Vérifier si les conditions de l’article L.217-14 sont réunies
- Si vous gardez le bien, demander le calcul de la différence de valeur
- Si vous rendez le bien, demander la base juridique de toute retenue sur le prix payé
- Conserver la preuve du renvoi et surveiller le délai de 14 jours
Ce guide vous concerne si
- âś“Le vendeur accepte de reprendre un bien non conforme mais retient une partie du prix
- âś“Le vendeur propose de vous laisser le bien avec une baisse de prix
- ✓Une décote d’usage ou de vétusté est appliquée sans explication
- ✓Vous hésitez entre garder le produit avec compensation et annuler la vente
Attention si
- !Un simple retour commercial sans défaut ni droit légal au remboursement
- !Un achat entre particuliers
- !Une indemnisation d’assurance ou une garantie commerciale spécifique
« On vous rembourse, mais seulement 60 % du prix. » Avant de discuter du pourcentage, il faut déterminer quelle solution juridique le vendeur est en train d’appliquer.
D’abord identifier la solution juridique
La garantie légale distingue notamment deux mécanismes :
- la réduction du prix : vous gardez le bien et son prix est réduit ;
- la résolution du contrat : vous rendez le bien et le vendeur rembourse le prix payé.
Les deux peuvent devenir possibles dans les cas prévus par l’article L.217-14, mais leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
Si vous gardez le bien
Lorsque vous choisissez une réduction du prix, l’article L.217-15 prévoit qu’elle est proportionnelle à la différence entre :
- la valeur du bien effectivement délivré ;
- et la valeur qu’aurait ce bien sans le défaut de conformité.
Ce n’est donc pas un pourcentage libre fixé par un barème SAV. Le calcul doit avoir un lien avec la perte de valeur causée par le défaut.
Si la vente est résolue
Lorsque vous résolvez le contrat dans les conditions légales, l’article L.217-16 prévoit que :
- vous restituez le bien aux frais du vendeur ;
- le vendeur vous rembourse le prix payé ;
- il restitue aussi les autres avantages reçus au titre du contrat.
L’article L.217-17 précise que les sommes dues doivent être remboursées dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours. Le remboursement utilise en principe le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part.
Les retenues Ă examiner
Une retenue mérite donc une vérification particulière lorsque le vendeur invoque :
- une « décote d’usage » automatique ;
- un pourcentage fixe prévu par son SAV ;
- le fait que le produit est reconditionné ;
- une usure qui n’a aucun lien clairement expliqué avec le défaut ;
- des frais de reprise que la garantie légale fait normalement supporter au vendeur.
Cela ne signifie pas que toute différence de montant est nécessairement illégale. Cela signifie qu’il faut identifier le mécanisme appliqué et son fondement.
Demandez par Ă©crit :
- si le vendeur parle d’une réduction du prix ou d’une résolution ;
- le texte ou le fondement invoqué ;
- le détail du calcul de la somme retenue ;
- la date prévue du remboursement ;
- et, si le bien est repris, qui supporte les frais de retour.
Si le vendeur refuse simplement de rembourser alors que vous pensez que la résolution est ouverte, consultez Le vendeur refuse de vous rembourser.
Exemples concrets
Le vendeur rembourse 60 % et reprend le produit
Le professionnel accepte d’annuler la vente mais retient 40 % pour « usage pendant huit mois ».
Demandez sur quel fondement cette retenue est appliquée. En résolution pour non-conformité, l’article L.217-16 prévoit le remboursement du prix payé.
Vous gardez le produit avec un défaut esthétique
Le bien fonctionne mais présente un défaut que vous acceptez de conserver contre compensation.
Une réduction du prix peut être adaptée. Elle doit être proportionnelle à la différence entre la valeur du bien livré et sa valeur sans défaut.
Produit reconditionné avec décote forfaitaire
Le vendeur applique automatiquement 50 % de décote parce que le bien est reconditionné.
Le caractère reconditionné ne crée pas à lui seul un barème légal de décote. Il faut identifier le remède appliqué et son mode de calcul.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- Avant d’accepter une décote, identifiez si vous gardez le bien ou si la vente est annulée
- Une réduction du prix doit correspondre à la perte de valeur due au défaut
- Une résolution n’est pas une simple réduction du prix déguisée
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Mis à jour 19 août 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides
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