On vous propose un remboursement partiel
En 30 secondes
La loi prévoit que la réduction du prix peut être une solution légitime en matière de garantie légale de conformité (art. L.217-14 du Code de la consommation), notamment lorsque la mise en conformité est impossible ou que le consommateur choisit de conserver le bien malgré le défaut. Mais cela ne signifie pas que le vendeur peut retenir ce qu'il veut. La retenue doit être justifiée, expliquée et proportionnelle à l'écart de valeur causé par le défaut. Un avoir imposé à la place d'un remboursement ne correspond pas automatiquement à une réduction du prix légale. Si le vendeur rembourse une partie seulement du prix sans expliquer clairement le calcul, vous pouvez contester cette retenue par écrit. La mise en conformité reste toujours due sans frais pour le consommateur (art. L.217-11). En cas de blocage, un conciliateur de justice peut aider à sortir de l'impasse.
La marche à suivre
- Vérifier si une mise en conformité a bien été tentée ou refusée
- Demander au vendeur d'expliquer par écrit le calcul de la retenue
- Comparer le montant remboursé avec le montant justifié
- Contester par écrit toute retenue opaque ou disproportionnée
- Saisir un conciliateur si le vendeur campe sur sa position
Le remboursement partiel n'est pas forcément illégal. Mais il n'est jamais normal par principe. Il faut distinguer la réduction du prix prévue par la loi d'une simple retenue imposée sans base claire.
Quand la réduction du prix existe vraiment
En matière de conformité, la réduction du prix peut être une solution légale lorsque la mise en conformité est impossible, non effectuée dans le délai requis, ou lorsque le consommateur choisit de garder le bien malgré le défaut.
Cela ne veut pas dire que le vendeur peut retenir ce qu'il veut. Encore faut-il que la logique suivie soit compréhensible, cohérente avec le dossier et expliquée de façon sérieuse.
Ce qui pose problème dans la pratique
- retenue forfaitaire non expliquée ;
- décote automatique sur un produit reconditionné ;
- remboursement amputé de frais discutables ;
- logique d'avoir ou de geste commercial présentée comme obligatoire.
La bonne question
Le vendeur applique-t-il une réduction du prix fondée sur une base juridique et factuelle compréhensible, ou retient-il une somme parce qu'il estime, unilatéralement, que c'est normal ?
Ce qu'il faut conserver
- montant payé ;
- montant remboursé ;
- explication donnée pour la retenue ;
- état du bien et défaut initial ;
- échanges écrits.
Quand le désaccord s'enlise
Si le vendeur reste sur un montant opaque ou refuse d'expliquer la retenue autrement que par une formule vague, le litige change de nature. Vous n'êtes plus seulement en train de discuter d'un défaut, mais aussi d'une solution mal justifiée.
Dans ce type de blocage, un conciliateur de justice peut être utile. La démarche n'a rien d'automatique, mais elle peut permettre de remettre un tiers dans l'échange et d'obtenir enfin une position claire, surtout quand le professionnel campe sur une décote arbitraire.
Quand la retenue est opaque, le dossier mérite donc d'être requalifié, pas simplement encaissé par fatigue.
Exemples concrets
Remboursement amputé sans explication
Le vendeur rembourse 60 % du prix et invoque une "décote d'usage" sans expliquer son calcul.
Demandez par écrit le détail du calcul. Une retenue non justifiée peut être contestée devant un conciliateur ou en procédure simplifiée.
Avoir imposé à la place du remboursement
Le vendeur propose un avoir valable un an et refuse toute autre solution.
Un avoir n'est pas une réduction du prix légale. Si vous remplissez les conditions de résolution du contrat, vous pouvez refuser l'avoir et demander le remboursement.
Décote automatique sur produit reconditionné
Le vendeur rembourse automatiquement 50 % du prix en invoquant l'état reconditionné du produit, sans lien avec le défaut.
La décote doit correspondre à l'écart de valeur lié au défaut constaté. Une décote forfaitaire sans lien avec le défaut est contestable.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est peut-être couverte.
- Votre situation peut justifier une contestation si la retenue n'est pas expliquée
- Vous n'êtes pas obligé d'accepter un avoir ou une décote imposée unilatéralement
- L'outil vous aide à vérifier si vous êtes en droit de demander plus
- Vous pouvez passer à l'action sans avocat et sans frais initiaux
Voir aussi
Mis à jour mars 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides