Quand le vendeur ignore votre mise en demeure
Vous avez envoyé une mise en demeure pour faire appliquer la garantie légale de conformité à , mais le vendeur ne répond pas, refuse ou retarde la réparation ?
La loi prévoit plusieurs recours progressifs, pour faire valoir vos droits sans forcément passer immédiatement par un avocat.
Les solutions amiables à tenter d’abord
Relance écrite ou téléphonique
Rappelez brièvement la date de votre mise en demeure, le délai écoulé, et citez vos droits issus de la garantie légale .
Un rappel courtois et documenté suffit souvent à faire réagir un service client.Saisir le médiateur de la consommation
Tout professionnel doit permettre la médiation de la consommation, gratuite pour le client .
La demande s’effectue en ligne, auprès du médiateur mentionné dans les CGV ou sur le site du vendeur.
Le médiateur rend un avis sous 90 jours. Ce n’est pas une obligation pour vous, mais le vendeur doit l’examiner.Contacter un conciliateur de justice
Si la médiation échoue ou reste sans suite, saisissez un conciliateur de justice .
C’est un service gratuit, assuré par un bénévole assermenté, qui tente de rapprocher les parties avant un procès.
Rendez-vous sur www.conciliateurs.fr ou auprès du tribunal judiciaire le plus proche.
Faire intervenir votre protection juridique
Vérifiez vos contrats d’assurance habitation, auto ou carte bancaire : beaucoup incluent une protection juridique.
Elle peut financer :
- une expertise indépendante,
- un avocat si une procédure est nécessaire,
- ou la rédaction de courriers juridiques.
Contactez votre assureur pour activer cette garantie dès le premier refus du vendeur.
Signaler le professionnel à la DGCCRF
En cas de refus abusif ou de fausse information sur vos droits, faites un signalement à la DGCCRF via SignalConso.gouv.fr.
L’administration contacte le professionnel pour l’inviter à se mettre en conformité.
Ce n’est pas une plainte individuelle, mais cela peut faire bouger le vendeur ou déclencher un contrôle.
Faire établir une expertise
Si le vendeur conteste le défaut, demandez une expertise contradictoire pour prouver l’origine du problème.
Un expert agréé (technicien, huissier, expert judiciaire) pourra confirmer que le défaut existait avant la vente.
Ce rapport servira de preuve pour un vice caché 1641 1648 ou une action au tribunal judiciaire .
Saisir le tribunal judiciaire
Vérifier la tentative amiable
Pour un litige inférieur à 5 000 €, la loi impose d’avoir tenté une médiation ou conciliation préalable .
Si vous avez envoyé une mise en demeure et saisi un médiateur, cette condition est remplie.Saisine du tribunal judiciaire
Le tribunal compétent est celui de votre domicile .
Vous pouvez saisir le tribunal en ligne sur www.justice.fr ou directement au greffe.
Aucun avocat n’est requis pour les montants inférieurs à 5 000 €, mais son aide peut être utile en cas d’expertise.Décision et exécution
Le juge peut ordonner la réparation, le remboursement ou des dommages et intérêts.
Si le vendeur ne s’exécute pas, la décision est exécutoire par un huissier.
Les jugements fondés sur les articles à du Code de la consommation sont très protecteurs pour les consommateurs.
Se faire accompagner
Des organismes peuvent vous aider gratuitement à finaliser vos démarches :
Associations agréées
Maisons de justice et du droit
Conciliateurs de justice
Passez à l’action
📄 Votre mise en demeure est restée sans réponse ?
Générez gratuitement votre saisine du médiateur ou votre demande au tribunal avec nos modèles juridiques à jour.
Versions PDF et recommandé avec suivi disponibles, avec support mail illimité.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente les recours légaux prévus par le Code de la consommation, le Code civil et le Code de procédure civile.
Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
Pour un dossier complexe, contactez une association agréée ou un professionnel du droit.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026