Quand la garantie légale ne s’applique pas
Si votre produit n’est plus couvert par la garantie légale de conformité à (par exemple en cas de casse accidentelle, d’achat entre particuliers ou de défaut hors délai), vous conservez d’autres droits prévus par la loi.
Plusieurs solutions amiables et judiciaires existent selon la situation et la gravité du problème.
Ce guide vous présente les recours possibles, du plus simple au plus formel.
Les recours amiables à privilégier
Contacter le service client ou le vendeur
Même hors garantie, un vendeur peut proposer un geste commercial ou une réparation partielle.
Soyez factuel, courtois, et mentionnez que vous cherchez une solution amiable.
En cas de refus ou d’absence de réponse, passez à l’étape suivante.Saisir le médiateur de la consommation
Tout professionnel doit permettre à ses clients de saisir gratuitement un médiateur de la consommation .
Cette démarche écrite se fait en ligne, sur le site du médiateur mentionné dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.
Le médiateur rend un avis sous 90 jours. Cet avis n’est pas contraignant, mais il encourage souvent une solution rapide.Contacter un conciliateur de justice
Si la médiation échoue ou n’est pas possible, saisissez un conciliateur de justice (gratuit) au tribunal judiciaire de votre domicile .
Il vous aide à trouver un accord amiable avant toute action en justice.
Vous pouvez le contacter en ligne sur www.justice.fr.
Si le produit présente un vice caché
Vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés prévue par le Code civil 1641.
Un vice caché est un défaut grave, non apparent au moment de l’achat et antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage ou en réduit fortement l’utilité.
Vous pouvez :
- rendre le bien et obtenir un remboursement total, ou
- le conserver et obtenir un remboursement partiel du prix.
Le recours doit être exercé dans les deux ans après la découverte du défaut 1648.
Une expertise indépendante (technicien, huissier, expert agréé) peut appuyer votre demande.
Signaler un professionnel à la DGCCRF
En cas de refus abusif, de mensonge sur la garantie ou de pratiques trompeuses, vous pouvez faire un signalement à la DGCCRF via SignalConso.gouv.fr.
L’administration contacte le professionnel pour l’inviter à corriger la situation.
Cela ne remplace pas un recours individuel, mais peut favoriser une résolution rapide et prévenir d’autres abus.
Être accompagné par une association
Des associations agréées peuvent vous aider à comprendre vos droits et à rédiger vos démarches :
UFC-Que Choisir
CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
Familles Rurales, ADEIC, AFOC…
Faire jouer votre protection juridique
Vérifiez vos contrats d’assurance (habitation, automobile, carte bancaire, mutuelle) : beaucoup incluent une protection juridique.
Elle peut couvrir :
- la rédaction de courriers juridiques,
- la prise en charge d’une expertise,
- les frais d’avocat en cas de litige.
Contactez votre assureur pour savoir si votre litige est éligible et quelle couverture s’applique.
Si aucun accord n’est trouvé
Dernière mise en demeure
Avant toute action, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les articles applicables (, 1641, 1648) et en fixant un délai clair de réponse.
Saisir le tribunal judiciaire
Si le vendeur ne réagit pas, saisissez le tribunal judiciaire de votre domicile .
Pour un litige inférieur à 5 000 €, la procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.
Vous pouvez déposer votre dossier en ligne sur www.justice.fr ou au greffe du tribunal.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente les recours légaux et amiables prévus par le Code de la consommation et le Code civil.
Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
En cas de doute, consultez une association agréée ou un professionnel du droit.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026