Vendeur refuse de rembourser : que faire ?
En 30 secondes
Si votre achat date de moins de 2 ans, vous pouvez souvent exiger réparation, remplacement ou remboursement : sans avoir à prouver que le défaut existait déjà à l'achat. Le vendeur a l'obligation d'agir.
Quand un vendeur refuse de rembourser, beaucoup de consommateurs pensent qu'ils n'ont plus d'autre choix que d'insister, d'abandonner ou de se tourner vers un avocat. En réalité, dans de nombreux cas, le vendeur a l'obligation d'agir.
Acheté il y a moins de 2 ans ? Dans beaucoup de situations, vous pouvez enclencher la démarche simplement. Vous n'avez généralement pas à prouver que le défaut existait déjà au moment de l'achat. C'est au vendeur de justifier sa position s'il conteste.
Est-ce votre cas ?
Cette page est faite pour vous si :
- votre produit est en panne peu après l'achat
- le vendeur vous dit que ce n'est pas remboursable
- on vous propose seulement un avoir
- on vous renvoie vers le fabricant
- on vous parle uniquement de garantie commerciale
- le produit ne correspond pas à la description, à l'état promis ou à l'usage attendu
Le point qui change tout
Si votre achat date de moins de 2 ans (ou moins d'1 an pour un bien d'occasion), vous pouvez souvent agir sans avoir à démontrer que le défaut existait déjà au jour de l'achat.
Ce que vous pouvez obtenir
Selon votre situation, vous pouvez demander :
- la réparation du produit
- son remplacement
- le remboursement
- ou, si le vendeur bloque, un courrier sérieux pour le mettre face à ses obligations
Les excuses les plus fréquentes du vendeur
« Ce n'est pas remboursable »
Ce n'est pas parce qu'un produit n'est pas « repris » au sens commercial que le vendeur peut ignorer un défaut réel.
« Voyez avec le fabricant »
Le vendeur reste souvent votre interlocuteur principal. Le renvoyer vers le fabricant est une réponse courante, mais elle n'est pas toujours valable.
« Votre garantie commerciale est finie »
La garantie commerciale n'est pas la seule protection possible. La garantie légale de conformité est différente, et elle ne dépend pas du vendeur.
« On peut vous faire un avoir »
Un avoir n'est pas toujours la bonne réponse si vous êtes en droit d'obtenir autre chose.
Que faire maintenant ?
- Gardez votre preuve d'achat.
- Décrivez simplement le problème : panne, défaut, produit non conforme, refus du vendeur.
- Vérifiez si votre cas est couvert.
- Si c'est le cas, envoyez un courrier clair et sérieux au vendeur.
Pas besoin d'un gros dossier pour commencer
Vous n'avez pas besoin d'écrire comme un juriste ni de préparer dix pièces avant d'agir. Dans beaucoup de cas, votre preuve d'achat et une description claire du problème suffisent pour enclencher la démarche.
Prêt à agir ?
Commencer est gratuit. Vérifiez votre situation et obtenez une lettre claire, sans avocat et sans jargon.
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Mis à jour mars 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides