SAV de plus de 30 jours : quels recours ?
RĂ©ponse rapide
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant votre demande. Si le SAV dépasse ce délai, échoue ou vous cause un inconvénient majeur, vous pouvez selon le dossier demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
La marche Ă suivre
- Retrouver la date exacte de votre demande de réparation ou de remplacement
- Conserver la preuve de dépôt, d'envoi ou de prise en charge
- Calculer le délai à partir de cette demande, et non du début du diagnostic
- Documenter les reports et l'impact concret de l'immobilisation
- Demander par écrit le remède adapté si le délai est dépassé
Ce guide vous concerne si
- âś“Votre produit est au SAV depuis plusieurs semaines
- âś“Le vendeur ne donne aucune date de retour fiable
- ✓La réparation dépasse 30 jours, échoue ou le même défaut revient
Attention si
- !Réparation hors garantie confiée de votre propre initiative à un réparateur indépendant
- !Litige sans demande identifiable adressée au vendeur
- !Simple retard de quelques jours sans problème de conformité
Quand un produit reste des semaines au SAV, la question utile n'est pas seulement « est-ce long ? ». Il faut savoir quand le délai a commencé, si la mise en conformité est effectivement intervenue et quel impact l'immobilisation a eu pour vous.
Ă€ partir de quand compter les 30 jours ?
L'article L.217-10 du Code de la consommation prévoit que la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur.
Le point de départ n'est donc pas, en principe, la date à laquelle le technicien commence son diagnostic ni celle à laquelle une pièce est commandée. Ce qui compte est la date identifiable de votre demande de mise en conformité.
Conservez tout élément permettant de dater cette demande : e-mail, formulaire SAV, ticket de dépôt, preuve d'envoi ou autre échange écrit.
Que se passe-t-il après 30 jours ?
Le dépassement des 30 jours ne signifie pas que le vendeur vous doit automatiquement un remboursement dans toutes les situations. Il signifie en revanche que vous pouvez entrer dans l'un des cas prévus par l'article L.217-14 pour demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La résolution correspond à l'annulation de la vente avec restitution du bien et remboursement, sous réserve notamment que le défaut ne soit pas mineur.
Et avant 30 jours ?
L'article L.217-10 ne parle pas seulement de délai. La mise en conformité doit aussi intervenir sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché.
Une immobilisation très pénalisante peut donc être juridiquement pertinente même avant le trentième jour. Il faut la décrire concrètement plutôt que simplement écrire « c'est gênant ».
Que prouver ?
Gardez au minimum :
- la date de votre demande ;
- la preuve du dépôt ou de l'envoi ;
- les SMS et e-mails du SAV ;
- les reports annoncés ;
- les comptes rendus d'intervention ;
- la date d'un Ă©ventuel retour du bien ;
- la preuve que le défaut persiste ou réapparaît ;
- l'impact concret de l'immobilisation lorsqu'il est important.
Que demander au vendeur ?
Si les 30 jours sont dépassés ou si la mise en conformité a échoué, adressez-vous au vendeur et formulez la solution que vous estimez désormais applicable au regard de l'article L.217-14.
Évitez une relance vague du type « où en est mon SAV ? ». Rappelez la date de votre demande, le nombre de jours écoulés, les reports déjà annoncés et la solution que vous demandez maintenant.
Si la réparation finit par réussir
En droit français actuellement en vigueur, l'article L.217-13 prévoit qu'un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six mois.
La directive européenne 2024/1799 prévoit une extension d'un an après transposition. Service-Public a cependant précisé le 10 septembre 2026 que la transposition française est toujours en cours : la future extension d'un an ne doit donc pas encore être présentée comme un droit pleinement applicable en France.
Exemples concrets
Aspirateur déposé depuis 6 semaines sans nouvelle
Le SAV avait annoncé 2 à 3 semaines mais aucune date de retour n'est donnée après plus d'un mois.
Le délai de 30 jours est dépassé. Demandez au vendeur de traiter la situation au regard de l’article L.217-14.
Téléphone rendu puis retombé en panne
Le téléphone revient du SAV mais le même défaut réapparaît quelques jours plus tard.
La persistance du défaut après une tentative de mise en conformité peut ouvrir la voie aux remèdes de l’article L.217-14.
Lave-linge immobilisé depuis 25 jours avec frais importants
La réparation n'a pas encore dépassé 30 jours mais l'absence du bien crée déjà une contrainte particulièrement forte.
L’article L.217-10 exige aussi l’absence d’inconvénient majeur. Documentez concrètement l’impact subi et demandez une solution.
Pièce indisponible sans date de livraison
Le vendeur explique le retard par une rupture de stock chez le fabricant.
La difficulté d’approvisionnement peut expliquer le retard mais ne supprime pas le délai maximal de mise en conformité.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
- L.217-10Art. L.217-10 : délai de 30 jours et absence d’inconvénient majeur
- L.217-11Art. L.217-11 : mise en conformité sans frais
- L.217-13Art. L.217-13 : extension actuelle après réparation
- L.217-14Art. L.217-14 : réduction du prix ou résolution du contrat
- Service-Public : garantie légale de conformité
- Service-Public : réforme européenne de la réparation, mise à jour le 10 septembre 2026
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- Le délai se compte à partir de votre demande de mise en conformité
- Dépasser 30 jours peut faire basculer le dossier vers un autre remède
- Un inconvénient majeur peut aussi compter avant l'expiration des 30 jours
- L'outil vous aide Ă qualifier le stade du SAV et la demande utile
Voir aussi
- →Produit défectueux : que faire contre le vendeur ?
- →Vendeur qui refuse de rembourser : que faire ?
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- →Téléphone en panne sous garantie : batterie, charge, écran… que faire ?
- →Voiture d'occasion en panne après achat : quels recours contre le garage ?
- →Comment écrire au vendeur + modèle de message utile
- →Garantie légale de conformité : vos droits face au vendeur
Mis à jour 10 septembre 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides
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