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Le vendeur impose la réparation : pouvez-vous exiger un remplacement ?

Par Richard TurceyMis à jour le 19 août 20266 sources vérifiées

Réponse rapide

En garantie légale de conformité, le consommateur demande la mise en conformité en choisissant en principe entre réparation et remplacement. Le vendeur peut écarter ce choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur du bien, de l’importance du défaut et de l’autre solution possible. Son refus doit alors être motivé par écrit ou sur un support durable. La mise en conformité doit être gratuite, réalisée dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours et sans inconvénient majeur. Si le vendeur refuse toute mise en conformité, dépasse ce délai, vous fait supporter des frais ou si le défaut persiste après une tentative infructueuse, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut devenir possible.

Le choix initial entre réparation et remplacement revient en principe au consommateurLe vendeur peut écarter ce choix seulement dans les cas prévus par la loiTout refus du choix demandé doit être motivé par écrit ou sur support durableLa mise en conformité doit être gratuite et intervenir sous 30 jours maximumAprès refus, dépassement de délai ou échec, d’autres remèdes peuvent s’ouvrir

La marche à suivre

Demander clairement réparation ou remplacement par écrit
Exiger la motivation écrite si le vendeur écarte votre choix
Dater la demande de mise en conformité
Vérifier qu’aucun frais ne vous est imposé
Suivre le délai de 30 jours et documenter l’inconvénient subi
Réévaluer réduction du prix ou résolution si les conditions légales sont réunies

Vérifier quelle solution je peux exiger Voir quand une réparation devient trop longue

Dans ce guide

1Qui choisit entre réparation et remplacement ?
2Quand le vendeur peut refuser votre choix
3Le délai de 30 jours et l’inconvénient majeur
4Échange avec supplément
5Quand demander autre chose

Ce guide vous concerne si

✓Le produit est non conforme ou défectueux et a été acheté à un professionnel
✓Vous demandez un remplacement mais le vendeur impose une réparation
✓Le vendeur propose un échange avec supplément
✓Une première réparation a échoué ou le délai se prolonge

Attention si

!Un simple changement d’avis sans défaut de conformité
!Un achat entre particuliers
!Une garantie commerciale dont les règles sont seules invoquées

Le vendeur vous répond : « notre procédure, c’est réparation uniquement ». Cette réponse peut donner l’impression qu’il décide seul. Ce n’est pas le principe posé par la garantie légale de conformité.

Qui choisit entre réparation et remplacement ?

L’article L.217-9 prévoit que le consommateur demande la mise en conformité en choisissant entre réparation et remplacement.

Cela ne signifie pas que le vendeur doit toujours exécuter exactement le choix demandé. Mais il ne peut pas l’écarter simplement parce que son SAV préfère une autre procédure.

Quand le vendeur peut refuser votre choix

L’article L.217-12 permet au vendeur de ne pas suivre le choix du consommateur lorsque la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard :

de la valeur qu’aurait le bien sans défaut ;
de l’importance du défaut ;
et de la possibilité de recourir à l’autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le point pratique est important : le refus du choix demandé doit être motivé par écrit ou sur support durable.

Une phrase comme « on ne fait jamais de remplacement » n’est donc pas, à elle seule, l’analyse juridique attendue.

Le délai de 30 jours et l’inconvénient majeur

Quelle que soit la modalité retenue, la mise en conformité doit :

intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours suivant votre demande ;
ne pas vous causer d’inconvénient majeur compte tenu du bien et de l’usage recherché ;
être réalisée sans frais.

Si votre situation concerne surtout un SAV qui s’éternise, consultez Réparation trop longue : le délai de 30 jours.

Échange avec supplément

Le vendeur peut proposer un autre modèle lorsque le produit initial n’est plus disponible. Mais la garantie légale ne doit pas devenir un prétexte pour vous imposer un reste à charge.

Si l’échange proposé suppose un supplément :

demandez pourquoi votre choix initial ne peut pas être exécuté ;
demandez s’il existe une solution de mise en conformité sans frais ;
faites préciser par écrit ce qui relève de la garantie et ce qui relèverait d’un choix volontaire de montée en gamme de votre part.

Quand demander autre chose

L’article L.217-14 prévoit notamment une réduction du prix ou une résolution du contrat lorsque :

le professionnel refuse toute mise en conformité ;
la mise en conformité dépasse 30 jours ou vous cause un inconvénient majeur ;
certains frais restent définitivement à votre charge ;
ou la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Un défaut suffisamment grave peut également permettre de passer directement à ces remèdes dans les conditions prévues par la loi.

L’objectif n’est donc pas de refuser toute réparation par principe. Il est de vérifier si la solution imposée respecte réellement votre choix, les limites légales, le délai et la gratuité.

Exemples concrets

Téléphone neuf remplacable, mais réparation imposée sans explication

Le vendeur refuse le remplacement demandé et répond seulement que « la procédure SAV impose une réparation ».

Demandez la motivation écrite du refus de votre choix. Une procédure interne ne suffit pas : le vendeur doit pouvoir rattacher son refus aux critères légaux d’impossibilité ou de coût disproportionné.

Réparation qui dépasse 30 jours

L’appareil est au SAV depuis plus d’un mois sans solution effective.

Le dépassement du délai maximal de mise en conformité peut ouvrir le droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Même défaut après une réparation

Le produit revient du SAV puis présente à nouveau la même non-conformité.

La persistance de la non-conformité malgré une tentative de mise en conformité infructueuse fait partie des cas visés par l’article L.217-14.

Remplacement accepté mais avec 80 euros de supplément

Le vendeur n’a plus le modèle initial et propose un modèle de remplacement plus cher avec reste à charge.

La mise en conformité doit être sans frais. Demandez si une solution conforme équivalente peut être fournie sans supplément et exigez une justification écrite de toute autre proposition.

Ce que dit souvent le vendeur

“On ne remplace jamais, on répare toujours.

La loi ne donne pas au vendeur un droit général d’imposer systématiquement la réparation. Le consommateur choisit en principe entre réparation et remplacement, sous réserve des limites prévues par l’article L.217-12.

“Le remplacement nous coûterait trop cher.

Un coût disproportionné peut permettre au vendeur d’écarter votre choix, mais il doit apprécier les critères légaux et motiver son refus par écrit ou sur support durable.

“La pièce est commandée, le délai ne dépend pas de nous.

La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut dépasser 30 jours suivant votre demande.

“Pour l’échange il faut payer la différence.

La mise en conformité est due sans frais. Un supplément ne doit pas devenir le moyen de vous faire supporter le coût de la garantie légale.

Textes de référence

Ce que vous pouvez faire maintenant

Votre situation est probablement couverte.

Une procédure SAV interne ne remplace pas les critères légaux
Le refus de votre choix doit pouvoir être expliqué et motivé
Les 30 jours se comptent à partir de votre demande de mise en conformité

Vérifier quelle solution je peux exiger Voir quand une réparation devient trop longue

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Mis à jour 19 août 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides

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