L’essentiel en 30 secondes
Depuis 2022, la garantie légale de conformité s’applique aussi aux services numériques : streaming, jeux, logiciels, applications, cloud, formations en ligne ou abonnements.
Tout contenu ou service doit être conforme au contrat et fonctionnel pendant toute la durée prévue .
En cas de bug, d’interruption injustifiée ou de promesse non tenue, vous pouvez obtenir mise en conformité, réduction du prix ou résiliation sans frais à .
Quand la garantie s’applique
Service fourni contre paiement ou données
Non-conformité
Durée de fourniture
Responsable
Que faire en cas de bug ou de défaut ?
Identifier le problème
Notez la date, le type d’anomalie (ex. bug, indisponibilité, perte de données, promesse non tenue) et conservez des captures d’écran.
Cela facilitera la preuve du défaut de conformité .Contacter le service client
Écrivez au fournisseur pour demander la mise en conformité du service (ex. correction du bug ou accès rétabli) sans frais et dans un délai raisonnable .
Indiquez clairement le défaut et votre souhait (réparation ou remboursement).Attendre la correction ou résilier
Si le fournisseur ne corrige pas dans un délai raisonnable, vous pouvez exiger une réduction du prix ou résilier sans frais .
Le remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 14 jours .Conserver les preuves
Gardez tous les mails, échanges et captures. Ils prouveront vos démarches si vous devez saisir un médiateur ou un tribunal.
Mises à jour et compatibilité
Le professionnel doit fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, y compris de sécurité, pendant toute la durée du contrat .
Si une mise à jour rend votre appareil incompatible, le fournisseur doit vous en informer à l’avance et proposer une solution .
Refuser une mise à jour peut limiter vos droits si elle était nécessaire au bon fonctionnement.
Résiliation et remboursement
Si la non-conformité persiste, vous pouvez résilier le contrat sans frais .
Le fournisseur doit rembourser sous 14 jours les sommes versées .
Vous n’avez rien à payer pour la période postérieure à la résiliation, même en cas de forfait annuel.
Si le service était fourni partiellement, le remboursement est proportionnel à la durée d’inexécution.
Cas fréquents
Mon application plante après une mise à jour
La plateforme change ses fonctionnalités principales
Je n’ai plus accès à un film ou à un jeu acheté en ligne
Le service exige une nouvelle application payante
Si le fournisseur refuse d’agir
Envoyer une mise en demeure
Adressez-lui une mise en demeure rappelant les articles à et exigeant la mise en conformité ou le remboursement.
Fixez un délai de 15 jours pour obtenir une réponse.Saisir un médiateur
Si le fournisseur ne répond pas, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation gratuitement .
Joignez vos captures, échanges et le texte de votre mise en demeure.Tribunal judiciaire
En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre domicile .
Pour un montant inférieur à 5 000 €, la procédure est simple et sans avocat obligatoire.
Faites valoir vos droits en ligne
Notre outil vous permet de générer automatiquement une mise en demeure adaptée aux services numériques, avec les articles du Code de la consommation insérés.
Versions PDF et envoi recommandé disponibles, avec suivi et support illimité.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente les droits des consommateurs en matière de services numériques et contenus en ligne selon le Code de la consommation.
Il ne remplace pas un conseil juridique individuel.
En cas de doute ou de refus du fournisseur, contactez une association agréée ou un juriste spécialisé.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026