L’essentiel en 30 secondes
Vol annulé, concert reporté, hôtel fermé, box cadeau inutilisable : vos droits dépendent du type de service acheté.
Pour tout achat à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter , sauf exceptions prévues .
Si le service est non conforme, partiellement exécuté ou annulé sans motif légitime, vous pouvez exiger un remboursement ou une exécution conforme .
Les voyages à forfait bénéficient d’une protection renforcée : l’organisateur doit rembourser intégralement en cas d’annulation .
Vos droits selon le type de service
Voyage à forfait (vol + hôtel)
Billet de concert ou spectacle
Box cadeau ou bon non utilisable
Vol ou transport annulé
Activité de loisir datée
Procédure pas-à-pas
Identifiez le type de contrat
Vérifiez si votre achat concerne un service en ligne, un voyage à forfait, une prestation unique ou une activité datée.
Les droits diffèrent selon les régimes applicables à et .Réclamation auprès du vendeur ou organisateur
Envoyez un courrier ou mail daté, demandant le remboursement intégral ou l’exécution conforme selon .
Précisez que la non-conformité résulte d’une annulation, d’un défaut d’exécution ou d’une modification unilatérale.Délai de remboursement
Le professionnel doit rembourser sous 14 jours maximum à compter de votre demande .
Passé ce délai, des intérêts de retard peuvent être dus.En cas de refus
Envoyez une mise en demeure avec rappel des articles applicables et , puis saisissez le médiateur ou la DGCCRF.
Vous pouvez également contester auprès du centre européen des consommateurs (CEC France) pour un achat transfrontalier.
Cas fréquents
L’agence me propose un avoir au lieu d’un remboursement
Le concert a été reporté et je ne peux pas y assister
Ma box cadeau est expirée pendant la crise sanitaire
L’hôtel réservé en ligne n’existait pas ou n’était pas conforme
Bon à savoir
- En cas de litige avec un professionnel basé dans l’UE, vous pouvez saisir gratuitement le Centre européen des consommateurs France (CEC).
- Pour les voyages à forfait, conservez les échanges avec l’agence et les preuves de paiement : la responsabilité de l’organisateur est automatique .
- Les activités datées (concerts, musées, festivals) n’ouvrent pas droit à rétractation , mais doivent être remboursées en cas d’annulation.
- Si le service a été mal exécuté (ex. hôtel non conforme), vous pouvez exiger une exécution correcte ou une réduction du prix .
Faites valoir vos droits
Générez votre réclamation ou mise en demeure pour tout voyage, concert, activité ou box cadeau annulé ou non conforme.
Votre courrier intégrera automatiquement les articles de loi adaptés à votre situation.
Version PDF professionnelle et envoi recommandé disponibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide présente vos droits pour les voyages, spectacles, activités et services de loisirs selon le Code de la consommation.
Il ne remplace pas un conseil juridique individualisé.
En cas de litige complexe ou international, contactez un médiateur, la DGCCRF ou le Centre européen des consommateurs France.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026