L’essentiel en 30 secondes
Votre vendeur doit vous livrer un téléphone conforme, c’est-à-dire qui fonctionne comme prévu .
Si une panne ou un défaut apparaît dans les 2 ans, vous pouvez exiger réparation ou remplacement gratuit .
En cas d’échec, de refus ou de dépassement du délai maximal de 30 jours, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou un remboursement intégral .
Le défaut est présumé exister dès la livraison s’il apparaît dans les 24 mois (12 mois pour un produit d’occasion) .
Ces droits sont garantis par la loi et aucune preuve technique ne vous est demandée.
Êtes-vous éligible ?
Pour savoir si votre panne entre dans le champ de la garantie légale, vérifiez les quatre points suivants :
Le téléphone présente un défaut
Le défaut est apparu dans les 2 ans
Vous n’avez pas cassé ou mal utilisé l’appareil
C’est le vendeur, pas la marque, qui vous doit réparation
Procédure pas-à-pas
Voici les étapes à suivre pour faire valoir vos droits simplement et gratuitement.
Aucun avocat, aucune expertise technique : un courrier clair suffit à enclencher la procédure légale.
1) Rassembler les éléments utiles
15–30 minConservez facture, IMEI, photos ou vidéos du défaut, échanges écrits, descriptif commercial (promesses), éventuels rapports SAV, et références des mises à jour reçues .
2) Réclamation écrite au vendeur
10 minFaites une réclamation courte et précise demandant la mise en conformité gratuite selon votre choix : réparation ou remplacement .
Mentionnez que le défaut est présumé antérieur s’il est apparu dans les 24 ou 12 mois .
Demandez un accusé écrit avec un délai d’exécution raisonnable conforme à la loi.3) Mise en conformité ≤ 30 jours
variable (souvent < 30 jours)Le vendeur doit agir sans frais et sans inconvénient majeur .
Délai maximal : la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de votre demande .
L’immobilisation de l’appareil suspend la garantie pendant cette période .4) Si échec, refus ou dépassement du délai
10 minSi le vendeur refuse, ne répond pas, ou dépasse les 30 jours, réclamez une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement) .
Mentionnez les articles applicables dans votre courrier pour renforcer votre demande.
Vos options selon la situation
Selon la gravité du défaut et la réponse du vendeur, la loi prévoit quatre solutions possibles :
Réparation
Remplacement
Réduction du prix
Résolution (remboursement)
Cas fréquents contestés
Voici les situations les plus souvent discutées par les vendeurs, et ce que dit la loi.
Écran fissuré : couvert par la garantie légale ?
Le vendeur me renvoie vers le constructeur
Batterie qui se décharge très vite
Appareil d’occasion
Pièces indisponibles
Exemples concrets
- Achat chez un opérateur (SFR, Orange, Bouygues, Free) : c’est l’opérateur vendeur qui doit réparer ou remplacer le produit. Il ne peut pas vous imposer de contacter la marque .
- Marketplace (Amazon, Cdiscount, Fnac Marketplace) : la garantie légale s’exerce contre le vendeur tiers. Si celui-ci ne répond pas, la plateforme peut rester impliquée selon son rôle effectif dans la vente.
- Reconditionné : mêmes droits que le neuf (présomption 12 mois), y compris mise en conformité gratuite à .
- Refus de prise en charge injustifié : si le vendeur invoque une mauvaise utilisation sans preuve, il est en tort. Il lui revient de prouver l’origine du défaut .
Passez à l’action
En 3 minutes, générez gratuitement votre lettre de réclamation prête à envoyer au vendeur.
Le texte cite automatiquement les articles du Code de la consommation et s’adapte à votre situation.
Version PDF professionnelle avec signature en ligne ou envoi recommandé avec suivi disponibles.
Si la garantie légale ne s’applique pas
Si votre appareil n’entre pas dans le champ de la garantie (ex. choc, mauvais usage, achat entre particuliers), vous avez d’autres recours amiables possibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide fournit une information juridique générale issue du Code de la consommation.
Il ne constitue pas un conseil juridique individualisé.
En cas de doute, contactez un professionnel du droit ou une association de consommateurs.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026