L’essentiel en 30 secondes
Tout vêtement, chaussure ou accessoire acheté chez un vendeur professionnel doit être conforme au contrat .
S’il présente un défaut de fabrication, une usure anormale ou ne correspond pas à ce qui était annoncé, vous pouvez exiger réparation, remplacement ou remboursement gratuit .
La garantie légale s’applique pendant 2 ans après l’achat, sans que vous ayez à prouver le défaut .
Quand la garantie s’applique
Produit non conforme
Défaut dans les 2 ans
Usage normal
Vendeur responsable
Procédure pas-à-pas
Rassemblez vos preuves
Conservez le ticket de caisse, l’étiquette du produit et, si possible, des photos du défaut.
Mentionnez les articles à dans votre courrier ou mail de réclamation.Contactez le vendeur
Adressez une réclamation écrite demandant la mise en conformité gratuite (réparation ou remplacement) .
Si la boutique ou le site refuse, rappelez que la preuve du défaut ne vous incombe pas pendant 24 mois .Délai de 30 jours maximum
Le vendeur doit agir sans frais et sans retard excessif, dans un délai maximum de 30 jours .
Passé ce délai, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction du prix .En cas de refus
Si le vendeur refuse ou n’agit pas, adressez-lui une mise en demeure rappelant ses obligations légales à , puis saisissez le médiateur ou la DGCCRF.
Achat en ligne : droit de rétractation
Pour tout achat à distance, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, même sans motif .
Le vendeur doit rembourser dans les 14 jours suivant votre retour .
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, sur mesure ou descellés pour des raisons d’hygiène (ex. maillots de bain, boucles d’oreilles) .
Cas fréquents
La semelle de mes baskets s’est décollée après 3 mois
La couleur de mon jean a déteint après un lavage conforme
Le magasin me renvoie vers la marque
J’ai acheté un sac “cuir véritable” qui s’abîme anormalement
Articles d’occasion ou reconditionnés
Les produits d’occasion vendus par un professionnel bénéficient aussi de la garantie légale de conformité, mais la présomption est réduite à 12 mois .
Vous pouvez demander réparation, remplacement ou remboursement selon la même procédure à .
Pour un achat entre particuliers, la garantie légale ne s’applique pas - seul un vice caché peut être invoqué (articles 1641 et suivants du Code civil).
Faites valoir vos droits
Générez votre réclamation ou mise en demeure en ligne pour tout vêtement, chaussure ou accessoire défectueux.
Le texte intègre automatiquement les articles du Code de la consommation adaptés à votre situation.
Version PDF professionnelle et envoi recommandé disponibles.
Contacts utiles
3939 (service gratuit + prix appel)
economie.gouv.fr/dgccrf
inc-conso.fr
Annuaire DGCCRF
Important
Ce guide résume vos droits en matière de textile, mode et accessoires selon le Code de la consommation.
Il ne remplace pas un avis juridique individualisé.
En cas de litige persistant, contactez une association de consommateurs ou un professionnel du droit.
Disclaimer
Les informations de ce guide sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Chaque situation est unique : si besoin, rapprochez-vous d’un professionnel du droit (avocat, association de consommateurs, etc.).
Dernière mise à jour : 9 mars 2026