Garantie commerciale expirée : êtes-vous encore couvert ?
RĂ©ponse rapide
L’expiration d’une garantie commerciale ne signifie pas automatiquement que vous n’avez plus aucun droit. La garantie commerciale est un engagement facultatif du vendeur ou du fabricant, qui s’ajoute aux garanties légales. Pour un bien acheté par un consommateur à un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien. Une garantie commerciale d’un an ne raccourcit donc pas ce délai légal. Si les deux ans sont dépassés, d’autres recours, notamment la garantie des vices cachés, peuvent encore être envisageables selon les faits et les preuves disponibles.
La marche Ă suivre
- Retrouver la date de délivrance du bien et la preuve d’achat
- Identifier la garantie que le vendeur dit expirée : commerciale ou légale
- Décrire précisément le défaut et sa date d’apparition
- Vérifier si la garantie légale de conformité est encore mobilisable
- Conserver le refus du vendeur et répondre par écrit sur le bon fondement
Ce guide vous concerne si
- âś“Le vendeur ou le fabricant refuse en invoquant la fin de sa garantie commerciale
- ✓Votre achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel
- ✓Le produit présente une panne, un défaut ou un écart par rapport à ce qui était vendu
Attention si
- !Un achat entre particuliers relevant d’un autre régime
- !Une simple usure normale sans défaut de conformité identifiable
- !Une demande fondée uniquement sur un geste commercial promis puis expiré
« La garantie est finie » peut vouloir dire plusieurs choses. Le vendeur peut parler de sa propre garantie commerciale, de celle du fabricant, ou parfois utiliser cette formule sans distinguer les protections légales.
Garantie commerciale et garantie légale
La garantie commerciale est facultative. Elle est définie par le vendeur ou le fabricant : durée, prestations, conditions et éventuel prix.
La garantie légale de conformité est différente. Pour un bien vendu par un professionnel à un consommateur, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance.
Le Code prévoit expressément que la garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une garantie constructeur de 6 ou 12 mois ne raccourcit donc pas, à elle seule, vos droits légaux.
Si la garantie commerciale vient juste d’expirer
Commencez par vérifier trois éléments :
- la date de délivrance du produit ;
- l’identité du vendeur professionnel ;
- la nature exacte du défaut.
Si le défaut apparaît dans les deux ans suivant la délivrance, la garantie légale de conformité peut encore être pertinente même si le SAV vous parle uniquement d’une garantie magasin ou constructeur expirée.
La bonne démarche est alors de vous adresser au vendeur, d’expliquer le défaut et de demander la mise en œuvre de la garantie légale plutôt que de discuter seulement de la garantie commerciale.
Le cas des biens d’occasion ou reconditionnés
La durée de la garantie légale de conformité reste de deux ans pour un bien d’occasion ou reconditionné vendu par un professionnel. Ce qui change surtout est la présomption d’antériorité du défaut : elle est de 12 mois pour les biens d’occasion.
Pour un reconditionné, consultez aussi le guide Produit reconditionné défectueux.
Si les deux ans sont dépassés
Le dépassement des deux ans ne signifie pas automatiquement qu’aucun recours n’existe. La garantie des vices cachés peut notamment être envisagée lorsque ses conditions sont réunies.
En revanche, le raisonnement devient différent : il faut examiner la nature du défaut, son caractère caché, sa gravité et les preuves disponibles. Il ne faut donc pas présenter la garantie des vices cachés comme une simple prolongation automatique de la garantie de conformité.
Ce qu’il faut demander au vendeur
Évitez le débat vague sur « la garantie ». Écrivez plutôt :
- la date d’achat ou de délivrance ;
- le défaut constaté et sa date d’apparition ;
- la garantie légale que vous invoquez ;
- la solution demandée ;
- et demandez un refus motivé par écrit si le vendeur maintient sa position.
Si votre dossier concerne déjà un refus de remboursement, voyez aussi Le vendeur refuse de vous rembourser.
Exemples concrets
Garantie constructeur 1 an expirée, panne au mois 14
Le fabricant refuse la prise en charge car sa garantie commerciale d’un an est terminée.
Vérifiez d’abord la garantie légale de conformité auprès du vendeur professionnel : elle est distincte de la garantie constructeur et couvre en principe les défauts apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance.
Produit reconditionné en panne après 10 mois
Le vendeur annonce que sa garantie commerciale de 6 mois est terminée.
Le reconditionné vendu par un professionnel bénéficie aussi de la garantie légale de conformité. Pendant les 12 premiers mois, le défaut est en outre présumé antérieur à la délivrance, sauf preuve contraire.
Produit vendu avec la mention « sans garantie »
Un vendeur professionnel s’appuie sur une mention contractuelle pour refuser toute garantie légale.
Une clause ou une présentation commerciale ne suffit pas à écarter les garanties légales applicables. Demandez au vendeur de préciser le fondement juridique de son refus.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
- L.217-3Art. L.217-3 : défauts apparaissant dans les 2 ans
- L.217-21Art. L.217-21 : définition de la garantie commerciale
- L.217-22Art. L.217-22 : la garantie commerciale ne prive pas des garanties légales
- DGCCRF : garanties légales de conformité et vices cachés
- Service-Public : garantie légale de conformité
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est peut-ĂŞtre couverte.
- Ne confondez pas fin de garantie commerciale et fin de tous vos droits
- La date de délivrance et la nature du vendeur sont les premières informations à vérifier
- Un refus fondé uniquement sur « la garantie est finie » mérite d’être qualifié juridiquement
Voir aussi
Mis à jour 19 août 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides
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