Ce guide vous concerne si
- ✓Le vendeur ou le fabricant refuse en invoquant la fin de sa garantie commerciale
- ✓Votre achat a été réalisé auprès d'un vendeur professionnel
- ✓Le produit présente une panne, un défaut ou un écart avec ce qui était vendu
- ✓La garantie légale est expirée et vous cherchez quels recours existent aujourd'hui
Attention si
- !Achat entre particuliers relevant d'un autre régime
- !Simple usure normale sans défaut identifiable
- !Demande fondée uniquement sur un geste commercial expiré
« La garantie est finie » peut désigner des situations très différentes. Le vendeur peut parler de sa garantie commerciale, de celle du fabricant ou de la garantie légale elle-même. Avant d'abandonner, identifiez précisément laquelle est expirée.
Garantie commerciale et garantie légale
La garantie commerciale est facultative. Sa durée et ses conditions sont définies par le professionnel qui l'offre.
La garantie légale de conformité est imposée par la loi au vendeur professionnel. Pour un bien, elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance.
Cette période de deux ans ne doit pas être confondue avec le point de départ de la prescription de l'action : l'article L.217-3 renvoie aux règles de prescription du Code civil et indique que le point de départ de la prescription est le jour où le consommateur a connaissance du défaut de conformité.
Si la garantie commerciale vient d'expirer
Une garantie constructeur ou magasin de 6 ou 12 mois peut être terminée alors que le défaut est apparu pendant les deux ans de garantie légale de conformité.
Vérifiez :
- la date de délivrance ;
- la date d'apparition du défaut ;
- l'identité du vendeur professionnel ;
- la nature exacte du défaut.
Si les conditions de la garantie légale sont réunies, adressez votre demande au vendeur plutôt que de vous limiter aux conditions de la garantie commerciale expirée.
Si les deux ans sont dépassés
La garantie légale de conformité n'est alors plus le fondement évident pour un défaut apparu après cette période. D'autres mécanismes peuvent cependant exister, notamment la garantie des vices cachés si ses conditions sont réunies.
Il ne faut pas la présenter comme une prolongation automatique de la garantie de conformité : le défaut caché, son antériorité, sa gravité et les règles de preuve doivent être examinés spécifiquement.
Réforme européenne : futur droit à la réparation
La directive européenne 2024/1799 prévoit, pour certaines catégories de biens techniquement réparables, un futur droit à demander une réparation au fabricant après expiration de la garantie légale, à un prix et dans un délai raisonnables.
Ce mécanisme n'est cependant pas encore pleinement applicable en droit français : Service-Public a précisé le 10 septembre 2026 que les travaux de transposition sont toujours en cours.
Il ne faut donc pas écrire aujourd'hui à un fabricant en présentant ce futur mécanisme comme un droit français déjà acquis. Jusqu'à sa transposition, vérifiez d'abord les recours actuellement en vigueur : garantie commerciale éventuelle, garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies, ou prestation de réparation proposée contractuellement.
Ce qu'il faut demander
Évitez d'écrire seulement « ma garantie est-elle encore valable ? ». Précisez :
- la date de délivrance ;
- la date d'apparition du défaut ;
- la garantie ou le fondement que vous invoquez ;
- le professionnel auquel vous vous adressez ;
- la solution demandée.
Cette qualification permet de savoir s'il faut revenir vers le vendeur au titre de la conformité, examiner un autre recours ou simplement suivre la future transposition de la réforme européenne.
Exemples concrets
Garantie constructeur d'un an expirée, panne au mois 14
Le fabricant refuse parce que sa garantie commerciale est terminée.
Revenez vers le vendeur professionnel : un défaut apparu dans les deux ans peut encore relever de la garantie légale de conformité.
Produit reconditionné en panne après 10 mois
Le vendeur indique que sa garantie commerciale de six mois est terminée.
La garantie commerciale ne réduit pas à elle seule la garantie légale. Pour l’occasion, la présomption d’antériorité du défaut joue en principe pendant 12 mois.
Produit hors garantie légale
Le consommateur cherche une réparation alors que la garantie légale de conformité est expirée.
Examinez les recours actuellement applicables, notamment une éventuelle garantie commerciale ou les vices cachés. Le futur droit européen à la réparation fabricant ne doit pas encore être invoqué comme un droit français pleinement transposé.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
- L.217-3Art. L.217-3 : défauts apparaissant dans les 2 ans et prescription
- L.217-21Art. L.217-21 : définition de la garantie commerciale
- L.217-22Art. L.217-22 : articulation avec les garanties légales
- Service-Public : garantie légale de conformité
- Service-Public : réforme européenne de la réparation, mise à jour le 10 septembre 2026
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est peut-être couverte.
- Ne confondez pas fin de garantie commerciale et fin de tous vos droits
- La date d'apparition du défaut est essentielle pour la garantie légale
- Après expiration, le fondement juridique et la preuve changent
- Le futur droit à la réparation fabricant n'est pas encore pleinement transposé en France
Voir aussi
Mis à jour 10 septembre 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides