Qui peut utiliser la garantie légale ?
En 30 secondes
Dans la majorité des cas utiles, la bonne question est simple : avez-vous acheté ce produit à un professionnel ? Si oui, cela vaut la peine de vérifier si votre situation est couverte.
L'un des plus gros freins à l'action est le doute : est-ce que cela s'applique à moi ? Est-ce que mon achat est concerné ? Est-ce que le fait que ce soit de l'occasion change tout ? Est-ce que ça marche si j'ai acheté en ligne ? Est-ce que cela fonctionne avec une marketplace ?
Cette page vous aide à faire un premier tri utile, sans entrer dans tous les détails techniques du droit.
Le point simple à retenir
Dans la majorité des cas utiles à Je me défends, la bonne question de départ est : ai-je acheté ce produit à un professionnel ? Si oui, cela vaut la peine de vérifier la suite.
Les situations souvent concernées
- achat d'un bien auprès d'un professionnel
- produit neuf
- produit d'occasion vendu par un professionnel
- produit reconditionné vendu par un professionnel
- certains contenus ou services numériques, selon les cas
Les situations qui demandent plus de prudence
- achat entre particuliers
- litiges purement liés à un service hors périmètre
- cas où le problème relève surtout d'un autre régime
- dossiers auto très techniques ou très expertaux
- certains cas de numérique
La bonne logique
D'abord vérifier si votre cas entre dans le bon cadre. Ensuite seulement passer au courrier ou au recours adapté. Cette vérification préalable vous évite de perdre du temps sur une stratégie inadaptée à votre situation.
Prêt à agir ?
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Mis à jour mars 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides