Vendeur ou fabricant : qui doit prendre en charge la panne ?
Réponse rapide
Pendant la garantie légale de conformité, votre interlocuteur juridique principal est le vendeur professionnel qui vous a vendu le bien. Il peut organiser la réparation avec le fabricant mais ne peut pas simplement se décharger sur lui. Une réforme européenne prévoit aussi, après transposition en France, un droit distinct à la réparation auprès du fabricant pour certains biens après expiration de la garantie légale. Au 10 septembre 2026, cette transposition est encore en cours.
La marche à suivre
- Identifier le vendeur exact sur la facture ou la confirmation de commande
- Distinguer la garantie légale d'une garantie commerciale du fabricant
- Pendant la garantie légale, adresser la demande au vendeur
- Conserver la réponse écrite si le vendeur vous renvoie vers le fabricant
- Après expiration, ne pas présenter la réforme européenne comme déjà pleinement applicable en France
Ce guide vous concerne si
- ✓Le vendeur vous renvoie vers la marque ou le fabricant
- ✓Le SAV constructeur refuse ou classe le dossier
- ✓Vous ne savez pas qui doit traiter une panne ou une non-conformité
- ✓La garantie légale est expirée et vous voulez savoir ce que prévoit la réforme à venir
Attention si
- !Vente entre particuliers
- !Litige sans bien identifiable ni vendeur professionnel
- !Demande fondée uniquement sur les conditions d'une assurance casse
Lorsqu'un vendeur répond « voyez avec le fabricant », il faut d'abord identifier quel droit vous invoquez et à quel moment du dossier vous vous trouvez. Pendant la garantie légale, le vendeur et le fabricant n'ont pas le même rôle.
Pendant la garantie légale
Pour un bien acheté auprès d'un vendeur professionnel, l'article L.217-3 du Code de la consommation fait du vendeur le débiteur de la conformité à l'égard du consommateur.
Cela signifie que si vous demandez l'application de la garantie légale de conformité, votre demande doit pouvoir être adressée au vendeur indiqué sur la facture ou la commande.
Le vendeur peut travailler avec le fabricant, son réseau agréé ou un atelier. Mais il ne peut pas transformer cette organisation interne en argument pour ne plus répondre de la conformité du bien.
Ce que le vendeur peut déléguer
Le vendeur peut notamment :
- faire diagnostiquer le produit par le fabricant ;
- organiser une réparation dans un centre agréé ;
- utiliser le réseau logistique du constructeur ;
- vous proposer matériellement un contact avec le SAV de la marque.
Cette organisation ne doit pas vous priver des droits exercés contre le vendeur : mise en conformité sans frais, délai maximal et autres remèdes lorsque les conditions légales sont réunies.
Garantie constructeur ou garantie légale ?
La garantie constructeur est généralement une garantie commerciale dont les conditions sont fixées par celui qui l'offre : durée, exclusions, pièces couvertes, réseau de réparation.
La garantie légale de conformité résulte de la loi. Elle couvre les défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance du bien, sous les conditions prévues par le Code de la consommation.
Une garantie constructeur d'un an peut donc être expirée alors qu'un défaut apparu dans les deux ans relève encore potentiellement de la garantie légale contre le vendeur.
Réforme à venir : fabricant après garantie
La directive européenne 2024/1799 vise à développer la réparation des biens. Elle prévoit notamment, pour certaines catégories de produits techniquement réparables, un droit à demander au fabricant une réparation après expiration de la garantie légale, à un prix et dans un délai raisonnables.
Mais il ne faut pas présenter ce mécanisme comme un droit français déjà pleinement opposable. Service-Public a précisé le 10 septembre 2026 que les travaux de transposition de la directive sont encore en cours en France et que les nouvelles dispositions ne sont pas encore pleinement applicables.
En pratique, si votre garantie légale est déjà expirée aujourd'hui, examinez les recours actuellement applicables à votre dossier, notamment une éventuelle garantie commerciale encore active ou la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies. Ne fondez pas encore une mise en demeure sur le futur droit européen à la réparation comme s'il était transposé.
Le cas des marketplaces
Sur une marketplace, la plateforme visible n'est pas forcément le vendeur. Vérifiez :
- le nom figurant sur la facture ;
- l'identité du vendeur dans la confirmation de commande ;
- les conditions de la plateforme ;
- ses éventuels engagements propres de protection acheteur.
Pour la garantie légale, la première question reste : qui vous a juridiquement vendu le bien ?
Que faire dans le bon ordre ?
- Identifiez le vendeur sur la facture.
- Vérifiez si le défaut est apparu pendant la période de garantie légale.
- Si oui, adressez la demande de conformité au vendeur, même s'il utilise ensuite le SAV du fabricant.
- S'il vous renvoie vers la marque, demandez-lui sa position par écrit.
- Si la garantie légale est expirée, examinez les recours actuellement applicables et suivez l'évolution de la transposition de la directive avant d'invoquer le futur droit à la réparation.
Cette distinction évite deux erreurs inverses : abandonner trop tôt parce que le constructeur refuse sa garantie commerciale, ou exiger du fabricant un droit hors garantie qui n'est pas encore pleinement transposé en droit français.
Exemples concrets
Magasin qui renvoie immédiatement vers la marque
Le téléphone tombe en panne après quelques mois et le magasin refuse de traiter le dossier.
Si vous invoquez la garantie légale de conformité, adressez la demande au vendeur. Il peut utiliser le SAV de la marque, mais reste votre interlocuteur juridique principal.
SAV fabricant qui refuse car sa garantie d'un an est expirée
Le produit a été acheté il y a 14 mois auprès d'une enseigne professionnelle.
La fin de la garantie constructeur ne met pas automatiquement fin à la garantie légale. Revenez vers le vendeur et qualifiez le défaut au titre de la conformité.
Produit hors garantie légale
La garantie légale est expirée et le fabricant refuse une réparation.
La directive européenne prévoit un futur droit à la réparation pour certains biens, mais sa transposition française est encore en cours au 10 septembre 2026. Vérifiez les recours déjà applicables sans invoquer ce futur droit comme acquis.
Achat sur une marketplace
La plateforme visible n'est pas le vendeur figurant sur la facture.
Identifiez d'abord le vendeur tiers. La responsabilité au titre de la garantie légale dépend de l'identité réelle du vendeur, sans préjudice des engagements propres de la plateforme.
Ce que dit souvent le vendeur
Textes de référence
Ce que vous pouvez faire maintenant
Votre situation est probablement couverte.
- Pendant la garantie légale, le vendeur professionnel reste le point d'entrée juridique principal
- Une garantie constructeur n'efface pas les garanties légales
- Le futur droit à la réparation fabricant ne doit pas être présenté comme déjà pleinement applicable en France
- L'outil vous aide à identifier le bon interlocuteur selon le stade du dossier
Voir aussi
- →Garantie légale de conformité : vos droits face au vendeur
- →Produit défectueux : que faire contre le vendeur ?
- →Vendeur qui refuse de rembourser : que faire ?
- →SAV de plus de 30 jours : quels recours ?
- →Marketplace : vendeur tiers ou plateforme, qui est responsable ?
- →Garantie commerciale expirée : êtes-vous encore couvert ?
- →Téléphone en panne sous garantie : batterie, charge, écran… que faire ?
- →Comment écrire au vendeur + modèle de message utile
Mis à jour 10 septembre 2026 · Ce guide est à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Voir tous les guides
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