Vendeur ou fabricant : qui doit prendre en charge la panne ?

Lorsqu'un vendeur répond « voyez avec le fabricant », il faut d'abord identifier quel droit vous invoquez et à quel moment du dossier vous vous trouvez. La garantie fabricant et la garantie légale n'ont pas le même régime, ni le même débiteur.

La garantie fabricant (aussi appelée garantie constructeur ou garantie constructeur) est une garantie commerciale facultative. C'est le fabricant qui décide :

• de sa durée : souvent 1 an, parfois 2 ans ou plus selon les marques ;
• de son contenu : pièces couvertes, types de pannes, exclusions ;
• de ses conditions : réseau de réparation agréé, procédures à suivre, pièces justificatives.

Elle peut être offerte gratuitement lors de l'achat d'un produit neuf, ou proposée en extension payante. Elle est distincte de la garantie légale de conformité, qui est imposée par la loi.

Durée typique d'une garantie fabricant

• Électroménager : souvent 1 à 2 ans pièces et main-d'œuvre
• High-tech (téléphones, ordinateurs) : fréquemment 1 an, parfois 2 ans
• TV, consoles : généralement 2 ans
• Véhicules : garantie constructeur spécifique, souvent 2 à 3 ans

Ces durées sont données à titre indicatif : consultez toujours les conditions écrites de votre garantie constructeur, car elles prévalent.

Pour un bien acheté auprès d'un vendeur professionnel, l'article L.217-3 du Code de la consommation fait du vendeur le débiteur de la conformité à l'égard du consommateur.

Cela signifie que si vous demandez l'application de la garantie légale de conformité, votre demande doit pouvoir être adressée au vendeur indiqué sur la facture ou la commande.

Le vendeur peut travailler avec le fabricant, son réseau agréé ou un atelier. Mais il ne peut pas transformer cette organisation interne en argument pour ne plus répondre de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité dure 2 ans à compter de la délivrance du bien. Elle couvre les défauts de conformité apparaissant pendant cette période, sous les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le vendeur peut notamment :

• faire diagnostiquer le produit par le fabricant ;
• organiser une réparation dans un centre agréé ;
• utiliser le réseau logistique du constructeur ;
• vous proposer matériellement un contact avec le SAV de la marque.

Cette organisation ne doit pas vous priver des droits exercés contre le vendeur : mise en conformité sans frais, délai maximal et autres remèdes lorsque les conditions légales sont réunies.

En pratique, beaucoup de vendeurs utilisent le SAV du fabricant comme intermédiaire technique. Cela ne change pas leur responsabilité juridique : si le fabricant refuse abusivement, c'est vers le vendeur qu'il faut revenir.

Une garantie constructeur d'un an peut donc être expirée alors qu'un défaut apparu dans les deux ans relève encore potentiellement de la garantie légale contre le vendeur.

Plusieurs situations sont possibles :

Le fabricant refuse car sa garantie commerciale est expirée

Si votre achat date de moins de 2 ans, revenez vers le vendeur professionnel en invoquant la garantie légale de conformité. La fin de la garantie constructeur ne met pas automatiquement fin à la garantie légale.

Le fabricant refuse en invoquant une exclusion (choc, liquide, usure)

Demandez un refus écrit et motivé. Si vous contestez ce diagnostic, vous pouvez :

• demander une contre-expertise ;
• revenir vers le vendeur avec vos preuves (photos, témoignages) ;
• signaler le litige sur SignalConso si le vendeur refuse systématiquement.

Le fabricant ne répond pas ou classe le dossier sans réponse

Conservez la trace de vos relances. Si le vendeur vous a orienté vers le fabricant, revenez vers lui avec la preuve du silence du fabricant. Le vendeur ne peut pas se décharger de son obligation en vous renvoyant vers un SAV silencieux.

Pour plus de détails sur les refus, voyez vendeur refuse remboursement.

La directive européenne 2024/1799 vise à développer la réparation des biens. Elle prévoit notamment, pour certaines catégories de produits techniquement réparables, un droit à demander au fabricant une réparation après expiration de la garantie légale, à un prix et dans un délai raisonnables.

Mais il ne faut pas présenter ce mécanisme comme un droit français déjà pleinement opposable. Service-Public a précisé le 10 septembre 2026 que les travaux de transposition de la directive sont encore en cours en France et que les nouvelles dispositions ne sont pas encore pleinement applicables.

En pratique, si votre garantie légale est déjà expirée aujourd'hui, examinez les recours actuellement applicables à votre dossier, notamment une éventuelle garantie commerciale encore active ou la garantie des vices cachés lorsque ses conditions sont réunies. Ne fondez pas encore une mise en demeure sur le futur droit européen à la réparation comme s'il était transposé.

Pour plus de détails, voyez garantie commerciale expirée.

Sur une marketplace, la plateforme visible n'est pas forcément le vendeur. Vérifiez :

• le nom figurant sur la facture ;
• l'identité du vendeur dans la confirmation de commande ;
• les conditions de la plateforme ;
• ses éventuels engagements propres de protection acheteur.

Pour la garantie légale, la première question reste : qui vous a juridiquement vendu le bien ?

Pour plus de détails, voyez achat marketplace.

1. Identifiez le vendeur sur la facture.
2. Vérifiez la date d'achat et la date d'apparition du défaut.
3. Si moins de 2 ans : adressez la demande de conformité au vendeur, même s'il utilise ensuite le SAV du fabricant.
4. Si le vendeur vous renvoie vers la marque : vous pouvez contacter le SAV fabricant pour un diagnostic technique, mais revenez vers le vendeur pour la prise en charge juridique.
5. Si le fabricant refuse : demandez un refus écrit et revenez vers le vendeur.
6. Si la garantie légale est expirée : examinez les recours actuellement applicables et suivez l'évolution de la transposition de la directive avant d'invoquer le futur droit à la réparation.

Cette distinction évite deux erreurs inverses : abandonner trop tôt parce que le constructeur refuse sa garantie commerciale, ou exiger du fabricant un droit hors garantie qui n'est pas encore pleinement transposé en droit français.

Téléphone en panne à 14 mois, garantie constructeur d'un an expirée

Situation : Vous avez acheté un smartphone il y a 14 mois. La batterie gonfle anormalement. Le fabricant refuse car sa garantie d'un an est expirée.

Action : Revenez vers le vendeur professionnel en invoquant la garantie légale de conformité. Le défaut est apparu dans les 2 ans. Le vendeur doit organiser la mise en conformité, même s'il passe par le SAV du fabricant.

Lave-linge en panne à 8 mois, SAV fabricant lent

Situation : Le lave-linge ne démarre plus. Le SAV fabricant propose une intervention dans 3 semaines.

Action : Le vendeur reste responsable du délai. Si le délai dépasse 30 jours sans solution effective, vous pouvez demander une autre solution (remplacement, résolution). Voyez réparation trop longue.

TV hors garantie légale, fabricant refuse la réparation

Situation : Achat il y a 30 mois. La TV ne s'allume plus. Le fabricant refuse toute réparation.

Action : La garantie légale est expirée. Le futur droit européen à la réparation n'est pas encore transposé. Vérifiez si une garantie commerciale étendue a été souscrite, ou examinez la garantie des vices cachés si le défaut était préexistant.

« Voyez directement avec le fabricant, c'est sa garantie. »

Si vous invoquez la garantie légale de conformité, le vendeur professionnel qui vous a vendu le bien reste l'interlocuteur principal. Le SAV constructeur peut être utilisé techniquement, mais il ne remplace pas le débiteur légal.

« La garantie constructeur est expirée. »

La garantie constructeur est généralement une garantie commerciale distincte. Sa durée ne raccourcit pas à elle seule la période pendant laquelle un défaut peut relever de la garantie légale.

« Le SAV fabricant n'a rien trouvé, le dossier est clos. »

Un diagnostic du fabricant est un élément du dossier, pas nécessairement la fin de l'analyse juridique. Demandez au vendeur une position écrite sur la conformité si le défaut persiste.

« Votre garantie légale est finie, le fabricant doit maintenant réparer. »

La directive européenne prévoit un futur droit à la réparation après garantie pour certains produits, mais Service-Public précise au 10 septembre 2026 que la transposition française est encore en cours. Ce droit ne doit donc pas être présenté comme pleinement opposable aujourd'hui.